En direct

Six mois de droit de la construction
- ©

Jurisprudence

Six mois de droit de la construction

Par Laurent Karila, avocat associé chez Karila, société d'avocats, chargé d'enseignement à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne |  le 19/10/2018  |  Réglementation des marchés privésCour de cassation

Marchés privés -

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2018.

Qui doit démontrer la réception tacite d'un ouvrage ? Qu'est-ce qu'une faute dolosive ? La clause d'exclusion de solidarité incluse dans un contrat de maîtrise d'œuvre est-elle licite ? Une entreprise assurée pour des travaux de maçonnerie générale l'est-elle pour de la pose de carrelage ? La Cour de cassation a répondu à toutes ces questions, et à bien d'autres, durant les six premiers mois de 2018.

L'ouvrage ou l'élément d'équipement

Elément constitutif d'un ouvrage. Il arrive régulièrement que la Cour de cassation se prononce sur la qualification d'« ouvrage » visé à l'article 1792 du Code civil - la plupart du temps, pour en donner une acception extensive. En revanche, il est très rare qu'elle s'intéresse à la qualification d'« élément constitutif » également mentionné à l'article 1792, qui énonce : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » Un arrêt du 28 février dernier, publié et commenté au Bulletin de la Cour de cassation, énonce que : « Ne constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage relevant de l'article 1792 du Code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste » (Cass. 3e civ. , 28 février 2018, n° 17-13478, Bull. ). Il s'agissait ici de la mise en place d'une étanchéité dans des chéneaux par application de bandes de feutre bitumineux avec remise en état de descentes de PVC, et de la réfection de certaines vitres par grattage et lavage, mise en place de bandes aluminium sur vitrages fêlés et remplacement de 10 vitres armées.

La Cour pose ainsi une limite à la qualification susceptible d'entraîner la responsabilité civile décennale. Ce qui mérite d'être souligné, dans une période où elle a considérablement étendu le champ d'application de la garantie décennale et de son assurance avec sa jurisprudence en matière de travaux sur existant.

Elément d'équipement. Un arrêt vient par ailleurs rappeler que le carrelage de sol d'un salon et la menuiserie ne constituent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil. La demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut donc être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ. , 7 juin 2018, n° 16-15803). Cette décision est naturellement à rapprocher de l'arrêt de principe rendu en 2013 au sujet de désordres affectant le carrelage d'un supermarché, « élément dissociable non destiné à fonctionner » (Cass. 3e civ. , 13 février 2013, n° 12-12016, Bull. ).

La réception

Après avoir inversé la charge de la preuve de la réception tacite par une décision critiquée en 2016 (Cass. 3e civ. , 13 juillet 2016, n° 15-17208, Bull. ), la Cour de cassation a confirmé par deux arrêts récents le retour au principe antérieur (Cass. 3e civ. , 13 juillet 2017, n° 16-19438, Bull. ; Cass. 3e civ. , 14 décembre 2017, n° 16-24752, Bull. ). Il appartient donc à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer. Pour cela, il devra établir la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage.

Les garanties légales

Gravité décennale. En 2011, la Cour de cassation avait établi le principe selon lequel la non-conformité aux normes parasismiques rendait automatiquement l'ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3e civ. , 11 mai 2011, n° 10-11713, Bull. , réitéré depuis). Elle énonçait que « le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination ». Mais elle semble s'en éloigner aujourd'hui à l'occasion d'un arrêt, certes inédit (c'est-à-dire non publié au Bulletin), dans lequel elle énonce que : « N'ayant pas retenu que le défaut de conformité d'une partie des fondations aux normes parasismiques était de nature à compromettre la solidité de la maison ni à la rendre impropre à sa destination mais seulement à entraîner un risque de perte dont elle n'a pas déterminé l'étendue, la cour d'appel a justement déduit de ces appréciations souveraines que ce défaut de conformité engageait la responsabilité contractuelle du constructeur » et non pas sa responsabilité décennale (Cass. 3e civ. , 5 juillet 2018, n° 17-19513).

Dommages futurs. Un dommage « futur » est celui qui, bien que ne satisfaisant pas encore au degré de gravité décennale, l'atteindra, à dire d'expert, dans le délai décennal. Il engage alors la garantie décennale des constructeurs.

Dans l'hypothèse où, sur la base d'un rapport d'expertise concluant à la certitude d'apparition à court terme d'un dommage d'ordre décennal, le juge statue postérieurement à l'expiration du délai décennal, il ne pourra retenir la qualification de désordre futur que s'il a été en mesure de vérifier que le degré de gravité décennale a été atteint. Ce qui ne fut pas le cas dans les faits soumis à la Cour dans son arrêt du 28 février, la conduisant donc à écarter l'application de la responsabilité décennale (Cass. 3e civ. , 28 février 2018, n° 17-12460, Bull. ).

La Cour a posé une limite à la qualification susceptible d'entraîner la responsabilité civile décennale.

Responsabilités tous azimuts

In solidum. L'article 1792 du Code civil fait peser une présomption de responsabilité sur les constructeurs à qui le dommage peut [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur