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Situations mensuelles : les règles à suivre pour un paiement serein

Par Frédérique Stéphan, Juriste, Fédération française du bâtiment |  le 28/07/2017  |  Maîtrise d'œuvre

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Maîtrise d'œuvre
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Le versement des acomptes périodiques suppose des échanges encadrés entre le titulaire et le maître d'œuvre. Une mécanique à respecter à la lettre.

De nombreux documents contractuels exigent que la demande de paiement de l'entrepreneur transite par le maître d'œuvre. L'entrepreneur doit connaître le mécanisme de la procédure de règlement de ses travaux s'il veut éviter attente, impayés et demandes intempestives du maître d'œuvre. Le point sur les étapes de la demande de paiement mensuelle.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (pris en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 du même nom) donne quelques indications sur les acomptes (articles 114 à 121). Mais c'est le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du 8 septembre 2009, ci-après « le CCAG ») qui détermine les conditions administratives auxquelles est subordonné [...]

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