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Situation des copropriétaires bailleurs de résidence de tourisme face au non-versement des loyers

Sélection réalisée et commentée par DE PARDIEU BROCAS MAFFEI Avocats |  le 27/09/2021  |  Opérations immobilières

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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie à la question d'actualité au gouvernement n° 1891G, JO Sénat du 10 juin 2021, p. 4656

Une sénatrice s'interroge sur le non-versement des loyers par les exploitants de résidences de tourisme aux [...]

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