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Situation des associations indépendantes de locataires lors des élections au conseil d'administration des organismes de logements sociaux

Sélection réalisée et commentée par DE PARDIEU BROCAS MAFFEI Avocats |  le 27/09/2021

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Réponse du ministère de la Transition écologique et du logement à la question Sido n° 23108, JO Sénat du 12 août 2021, p. 4963

Depuis la loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les associations [...]

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