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Sites et sols pollués : un arrêté et une norme annulés pour défaut de consensus
Le Conseil d'Etat annule un arrêté et une norme dans le domaine des sites et sols pollués. - © Tomas Vynikal - stock.adobe.com
Jurisprudence

Sites et sols pollués : un arrêté et une norme annulés pour défaut de consensus

Sandrine Pheulpin |  le 12/08/2021  |  France Sites et sols polluésNormalisationCertificationBureau d'études

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Le Conseil d’Etat annule la décision d’homologation de la norme NF X 31-620 « Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués », ainsi qu’un arrêté du 19 décembre 2018 qui rendait obligatoire une partie des dispositions de ladite norme. L’effet de ces annulations ne prendra toutefois effet qu’au 1er mars 2022.


« Bénéficier d’une écoute plus attentive des pouvoirs publics et de l’Afnor, afin d’élaborer des règles et des textes [...]

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