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Sites et sols pollués : bien dimensionner les exigences requises des bureaux d'études dans le cadre de marchés publics
Sols pollués- © Âradu Razvan - stock.adobe.com
Décryptage

Sites et sols pollués : bien dimensionner les exigences requises des bureaux d'études dans le cadre de marchés publics

Par Laurent Givord, associé, Adden avocats Nouvelle-Aquitaine, maître de conférences associé |  le 26/01/2022  |  Droit de l'environnementSites et sols polluésPassation de marchéEgalité de traitement des candidatsFrance

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Les demandes de permis de construire ou d’aménager doivent en principe intégrer une attestation réalisée par un bureau d’études lorsqu’il est procédé à un changement d’usage d’une ICPE ou lorsque le projet se situe dans un secteur d’information sur les sols (SIS).  Cette prestation « Attes » ne peut être réalisée que par les bureaux d’études certifiés SSP. Les acheteurs mettent en risque leurs procédures de passation lorsqu’ils exigent que les bureaux d’études bénéficient d’une certification SSP, alors même que l’objet de leurs marchés n’est pas la réalisation d’une prestation Attes. Les acheteurs doivent, en effet, s’assurer d’adopter des exigences proportionnées et liées à l’objet de leur marché.


Un arrêt « UCIE et autres » du 21 juillet 2021 du Conseil d’Etat (n° 428437) est l’occasion de s’intéresser à la [...]

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