En direct

Site pollué : limite à l’obligation d’informer

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/10/2008  |  ImmobilierRéglementation

Urbanisme et environnement -

La Cour de cassation juge une commune irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés pour obtenir la restitution d’une partie du prix de la vente d’un terrain pollué. Dans cette affaire, il était de notoriété publique que le terrain, aujourd’hui à l’état de «friche industrielle», avait servi depuis 1945 de déchetterie de ferrailles destinées à la récupération industrielle. La commune ne pouvait donc ignorer qu’il était sérieusement pollué.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 10 septembre 2008, Commune de Marseille c/Consorts X., n° 07-17086

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Site pollué : limite à l’obligation d’informer

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX