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Site pollué : limite à l’obligation d’informer

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/10/2008  |  ImmobilierRéglementation

Urbanisme et environnement -

La Cour de cassation juge une commune irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés pour obtenir la restitution d’une partie du prix de la vente d’un terrain pollué. Dans cette affaire, il était de notoriété publique que le terrain, aujourd’hui à l’état de «friche industrielle», avait servi depuis 1945 de déchetterie de ferrailles destinées à la récupération industrielle. La commune ne pouvait donc ignorer qu’il était sérieusement pollué.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 10 septembre 2008, Commune de Marseille c/Consorts X., n° 07-17086

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