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Site et sol pollués : l’obligation de remise en état est-elle imprescriptible ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 02/05/2013  |  SantéImmobilierArchitectureAménagementUrbanisme

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d'État apporte ici des précisions intéressantes sur la prescription trentenaire affectant l'obligation de remise en état d’un site pollué pesant sur le dernier exploitant. Cette prescription est sans incidence sur l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de police spéciale en cas de dangers ou inconvénients manifestes sur ce site. Idem sur l'engagement de la responsabilité de l'État.

En 1989, la société Gaz de France, aux droits de laquelle vient la société GDF Suez, vend à une SCI un ensemble immobilier sur le site duquel a été exploitée jusqu'en 1964 une usine à gaz. Après avoir scindé l'immeuble en deux parcelles et vendu l'une d'elle, la SCI trouve en 2009 un acquéreur pour la [...]

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