Sinistres construction : faxer n’est pas déclarer
Sophie d’Auzon | le 05/07/2012 | fax, International, Marchés privés, Réglementation
La Cour de cassation énonce qu’une déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un « écrit » posé par le Code des assurances en matière d’assurance construction.
Les règles formelles encadrant le fonctionnement de l’assurance construction obligatoire doivent être respectées à la [...]
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