En direct

Sinistres construction : faxer n’est pas déclarer
L’envoi par télécopie ne fait pas courir le délai imparti à l’assureur - © © Groupe Moniteur

Jurisprudence

Sinistres construction : faxer n’est pas déclarer

Sophie d’Auzon |  le 05/07/2012  |  RéglementationRéglementation des marchés privésInternationalfax

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation des marchés privés
International
fax
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

La Cour de cassation énonce qu’une déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un « écrit » posé par le Code des assurances en matière d’assurance construction.

Les règles formelles encadrant le fonctionnement de l’assurance construction obligatoire doivent être respectées à la lettre. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2012, au détriment d’un maître d’ouvrage qui s’est contenté de transmissions dématérialisées de sa déclaration de sinistre.

Le litige opposait un maître d’ouvrage privé faisant construire un hôtel à son assureur dommages-ouvrage. Le premier a adressé à son courtier un courriel déclarant un sinistre [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Sinistres construction : faxer n’est pas déclarer

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2019

Voir

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur