Jurisprudence
Sinistres construction : faxer n’est pas déclarer
Sophie d’Auzon | le 05/07/2012 | Réglementation, Réglementation des marchés privés, International, fax
La Cour de cassation énonce qu’une déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un « écrit » posé par le Code des assurances en matière d’assurance construction.
Les règles formelles encadrant le fonctionnement de l’assurance construction obligatoire doivent être respectées à la lettre. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2012, au détriment d’un maître d’ouvrage qui s’est contenté de transmissions dématérialisées de sa déclaration de sinistre.
Le litige opposait un maître d’ouvrage privé faisant construire un hôtel à son assureur dommages-ouvrage. Le premier a adressé à son courtier un courriel déclarant un sinistre [...]
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