Marchés privés

Sinistres construction : faxer n’est pas déclarer

Mots clés : Jurisprudence

La Cour de cassation énonce qu’une déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un « écrit » posé par le Code des assurances en matière d’assurance construction.

Les règles formelles encadrant le fonctionnement de l’assurance construction obligatoire doivent être respectées à la lettre. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2012, au détriment d’un maître d’ouvrage qui s’est contenté de transmissions dématérialisées de sa déclaration de sinistre.

Le litige opposait un maître d’ouvrage privé faisant construire un hôtel à son assureur dommages-ouvrage. Le premier a adressé à son courtier un courriel déclarant un sinistre concernant un ascenseur. Le courtier a transmis ce document à l’assureur par...

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