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Simplifier la vente des biens en indivision

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux -

Le gouvernement envisage-t-il d'adapter la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités afin de sortir de la situation de blocage pouvant résulter du refus de la vente des biens en indivision par un seul indivisaire ?

La loi du 23 juin 2006 a introduit la [...]

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