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Simplifications pour les entreprises

le 10/01/2014

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Le projet de loi Consommation devrait être adopté en février. Il réforme les pratiques relatives aux délais de paiement des marchés privés en créant des sanctions administratives jusqu’à 375 000 euros en cas de retard de paiement (en lieu et place des sanctions civiles et pénales, jugées inefficaces). Le projet introduit aussi un délai spécifique de paiement pour les factures récapitulatives, de 45 jours après leur émission. Et consacre le droit à des acomptes mensuels pour les constructeurs en marchés privés, qui bénéficieront du droit de suspendre l’exécution des travaux en cas de retard de paiement de ces situations. La future loi Consommation vise aussi à standardiser les attestations d’assurance de responsabilité décennale des constructeurs. Elle renforce également la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles locales, en étendant le pouvoir de transaction dont dispose la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour mettre fin à des petites pratiques commises par des TPE ou PME.

Le gouvernement prendra en 2014 des ordonnances pour amplifier le choc de simplification. Est ainsi prévue la création d’une « procédure intégrée » visant à favoriser la réduction des délais de réalisation des projets d’immobilier d’entreprise, et l’adoption d’ordonnances pour mener des expérimentations régionales en matière d’urbanisme et d’environnement. Au travers du programme « Dites-le nous une fois », les pouvoirs publics poursuivront leurs efforts pour supprimer les demandes redondantes de documents aux entreprises, notamment dans le cadre des marchés publics.
En matière de contrats publics par ailleurs, la lutte contre les retards de paiement est également au menu de 2014 : un arrêté devrait être publié en janvier afin de modifier le CCAG travaux pour y introduire notamment un mécanisme d’acceptation tacite du décompte général définitif.

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