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Simplification : pour une norme créée, deux abrogées
Simplication des normes - © © Phovoir

Simplification : pour une norme créée, deux abrogées

Sandrine Pheulpin |  le 28/07/2017  |  ImmobilierRéglementationNormes

A compter du 1er septembre 2017, tout nouveau texte réglementaire créé devra être compensé par la suppression ou la simplification d’au moins deux normes existantes.

La simplification des normes est en marche. Une circulaire signée du Premier ministre, parue au « Journal officiel » de ce matin acte la réduction du nombre de normes réglementaires et concrétise ainsi la promesse de campagne du candidat Macron.

Ce texte, adressé à tous les ministres du gouvernement, « constitue la première étape d’un exercice de simplification normative plus large qui a vocation à porter également sur les textes de loi », précise Edouard Philippe. Ainsi, à partir du 1er septembre 2017, l’entrée en vigueur d’un décret comportant des dispositions nouvelles contraignantes (obligations de mises en conformité, nouvelles formalités administratives, etc.) opposables aux acteurs économiques et à l’Administration, sera conditionnée par l’adoption simultanée d’au moins deux mesures d’abrogation, ou en cas d’impossibilité avérée, de deux mesures de simplification de normes existantes.

Etre d’un niveau qualitativement équivalent


Ces abrogations ou simplifications doivent toutefois intervenir « dans le même champ ministériel ou dans le cadre d’une même politique publique que la norme créée », précise la circulaire. Autre condition : elles doivent être «?qualitativement de niveau équivalent et non pas simplement répondre à cet objectif quantitatif?».

Sont exclus de ce dispositif, les projets de décret qui sont sans impact sur la charge administrative?des différents acteurs (procédure pénale, textes d’organisations des administrations centrales, dispositions de nature budgétaire) ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d'une ordonnance. Tous les autres textes réglementaires sont soumis à cette nouvelle exigence de la « double compensation ». A cet effet, les ministres sont sommés de procéder à une évaluation du stock de normes que recouvre leur champ d'action. Le secrétariat général du Gouvernement sera le garant du respect de ces règles et retracera, tous les semestres, la production réglementaire pour connaître l'évolution des charges et des économies induites.

Vigilance en matière de transposition des directives européennes


Enfin, le principe de sur-transposition des directives européennes est dorénavant proscrit. Des dérogations, issues notamment de choix politique, pourront toutefois être prévues. Les mesures devront être justifiées et seront soumises à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre. Un inventaire sera également réalisé pour identifier les sur-transpositions existantes. Celles qui n'auront pu être justifiées feront alors « l'objet d'un réalignement sur le niveau de contrainte exigé par l'Union européenne ».

Circulaire du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact

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