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Simplification pour la construction : ce qui est fait, ce qu'il reste à faire
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Simplification pour la construction : ce qui est fait, ce qu'il reste à faire

Adrien Pouthier |  le 30/10/2014  |  simplifEtatFrance

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Lors de l'événement "Simplifications" à l'Elysée le jeudi 30 octobre, le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a présenté le bilan de 18 mois de simplification. Voici les principales mesures déjà prises, appliquées et en cours d'application qui concernent la construction, accompagnées de leurs "gains" estimés.

Mesures déjà mises en oeuvre

La procédure intégrée pour la construction de logements. En oeuvre depuis le 1er janvier 2014.

Elle permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et l’adaptation des différents plans et schémas (directive territoriale d’aménagement (DTA), schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schéma régional de cohérence écologique (SRCE), plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP),…), lorsque la réalisation de logements est envisagée dans une unité urbaine et qu’elle présente un caractère d’intérêt général.

Le secrétariat d'Etat à la simplification estime qu'à raison de 2 à 10 procédures intégrées par département par an, soit un objectif de 4000 à 20000 logements réalisés par an en France, les entreprises de la construction pourraient bénéficier d'un chiffre d'affaire anticipé compris entre 590 M et 3 Mds € par an.

La procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise. Entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

Une ordonnance du 17 juillet 2014 permet de fusionner et de traiter simultanément toutes les étapes nécessaires à la mise en compatibilité des différents documents d'urbanisme.

Raccourcissement des délais en matière de contentieux de l'urbanisme. En vigueur depuis le 1er octobre 2013.

Un décret du 1er octobre 2013 permet, pendant une période de cinq ans, de réduire le traitement des recours à l’encontre des constructions de logements. Et de cristalliser les moyens susceptibles d’être invoqués en cours de procédure. Ce décret modifie certaines règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître, en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des recours contre  les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation et contre les permis d’aménager un lotissement. Cela signifie que les jugements rendus ne pourront pas faire l’objet d’un appel, mais seulement et directement d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Ces dispositions s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. A cela s’ajoute une restriction dans l’espace : seuls sont concernés les bâtiments ou lotissements implantés dans des communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (mentionnées à l’article 232 du Code général des impôts). Ce décret permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant. Jusqu’à présent, des arguments nouveaux pouvaient être développés, sous certaines conditions, jusqu’à la clôture de l’instruction. Cette faculté pour le juge de « cristalliser » les moyens entrera en vigueur le 1er décembre 2013.

Dérogations ponctuelles aux règles d'urbanisme. En oeuvre depuis le 1er octobre 2013

Transformation de bureaux en logements, allègement de l'obligation de créér des aires de stationnement pour les logements à proximités de transports collectifs, surélévation... toutes ces mesures mises en place par l'ordonnance du 3 octobre 2013 devraient générer la construction de 10.000 à 20.000 logements supplémentaires par an sur une période de 5 ans. Pour les entreprises du BTP, en retenant une moyenne de 15.000 logements par an, le gain en chiffre d'affaires pourrait être de près de 1,8 mds d'euros par an.

Assouplissement des autorisations dans le domaine environnemental. En oeuvre depuis janvier 2014.

Trois nouvelles procédures sont expérimentées en régions suite à la loi du 2 janvier 2014 : le certificat de projet (gain estimé pour les entreprises 4 millions d'euros), l'autorisation unique ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement, 38 demandes déposées au 18 septembre) et l'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Pour ces deux dernières autorisations le gain estimé pour les entreprises est de 2 millions d'euros.

Mesures en cours de finalisation

Six mesures de simplification des normes de construction sont en cours. Elles s'inscrivent dans le cadre plus global des 50 mesures de simplification pour la construction de logements présentées le 25 dernier.

Simplifier la réglementation relative à la modernisation des ascenseurs existants lorsque les travaux de sécurité ont été réalisés par les propriétaires

Le gouvernement a décidé en 2003 la mise en place de mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants. Ces mesures de sécurité obligatoires se sont matérialisées sous la forme d’une liste de travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans. La date limite de la 2ème tranche est arrivée à échéance le 3 juillet 2014. Il est proposé de réétudier le rapport coûts/avantages des travaux de modernisation des ascenseurs existants et remettre à plat les exigences de la phase 3 des travaux de modernisation prévus au plus tard le 3 juillet 2018. Le texte sera publié avant la fin de l’année 2014.

Réviser la réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation neufs

La norme NFC 15-100 relative aux installations électriques des bâtiments d’habitation neufs sera revue. La mesure devrait entrer en vigueur en juin 2015.

Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs

La mesure vise à réviser l’arrêté du 22 octobre 2010 en supprimant les obligations réglementaires parasismiques sur les bâtiments de catégorie II en zone 3, et de catégorie III en zone 2 tant vis-à-vis des obligations structurelles que celles pesant sur les éléments non structuraux. Un arrêté, signé le 15 septembre 2014, simplifie les obligations pour les éléments non structurants. La mesure concernant les obligations structurelles est en cours d’examen. Le gain pour les entreprises est estimé à 36 M €.

Faciliter les extensions de bâtiments existants au regard de la RT 2012

Les seuils de la réglementation thermique 2012 seront adaptés et/ou leur application simplifiés pour les petites extensions. Dans le cas de l’extension de maison individuelles de petites surfaces (inférieures à 150 m2), l’exigence de performance énergétique globale implique la réalisation d’une étude thermique complexe et coûteuse et il est souvent impossible d’atteindre les seuils de performance requis compte tenu de la présence du bâtiment existant. La mise en œuvre de la mesure générera des économies pour les maîtres d’ouvrage et stimulera la demande pour les entreprises. Les textes sont en cours de rédaction et entreront en vigueur en janvier 2015.

Réviser la réglementation de la sécurité incendie

L’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation est en cours de révision. Cela permettra de prendre en compte les nouvelles technologies constructives et les nouveaux enjeux de la sécurité incendie. La réforme devrait entrer en vigueur en juin 2015.


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