Droit de la construction

Simplification : les dernières annonces d’un choc épique

Mots clés : Gouvernement

Il l’a lancé, il le conclut. François Hollande a clôturé la démarche du choc de simplification avec l’annonce à l’Elysée, ce 23 mars, de la dernière vague de mesures destinées à alléger entreprises et particuliers de leur fardeau administratif.

Un épilogue chic pour le choc. C’est sous les ors de la République, au palais de l’Elysée, que s’est tenu le dernier événement de la démarche de simplification initiée au début du quinquennat. Comme tous les six mois depuis 2013, une vague de mesures de simplification a été annoncée ce 23 mars 2017.
Si le secteur du BTP a été bien servi lors des précédentes déferlantes, sa pêche est maigre cette fois-ci. Une mesure de dématérialisation pour la déclaration du plan de démolition, de retrait d’amiante et d’encapsulage ; une retouche de la réglementation sécurité incendie pour les magasins et centres commerciaux – rien de plus (voir Focus ci-dessous).

Mais la construction et l’urbanisme restent les vedettes du choc. Le président de la République, dans son discours de clôture, a ainsi cité parmi les mesures phares adoptées depuis quatre ans l’autorisation environnementale unique , « qui ne diminue pas les garanties, et permet juste de gagner du temps en instruisant toutes les autorisations requises dans le même temps, avec un seul dossier ». Mais aussi « la réduction des délais des permis de construire pour passer de 11 à 5 mois, et construire plus tôt ». Gérard Huot, président du Conseil de la simplification pour les entreprises, y a ajouté les textes pris pour alléger les règles de construction d’entrepôts, un « arrêté devant encore intervenir en avril pour achever la réforme ».
S’il est un point qui fait consensus, c’est bien le fait que tout cela n’est qu’un début. « En quatre ans, on ne peut pas rattraper ce qui a été fait en 700 ans !, a souligné Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplification. Il faut passer d’une culture de la norme à une culture de l’impact et de l’évaluation, ce sera la tâche de nos successeurs ».

 

France Expérimentation, un pied-de-biche pour les projets


Ce grand raout de l’épure normative a été aussi l’occasion pour Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation, de revenir sur le dispositif France Expérimentation, lancé l’été dernier. Lequel permet à des porteurs de projet de demander une dérogation aux normes existantes pour développer un produit ou service innovant.

« Nous sommes le quatrième Etat à instaurer un tel mécanisme, après le Japon, l’Australie et la Grande-Bretagne », a souligné le secrétaire d’Etat. Suite au premier appel à projets, 85 dossiers ont été remis. « 25 ont été très facilement réorientés, car ils ne nécessitaient pas réellement de dérogations. Au final, six lauréats ont été retenus.» Parmi eux, Ventilairsec. Cette PME nantaise de trente salariés a développé un système de VMI (ventilation mécanique par insufflation) destiné à améliorer la qualité de l’air. Problème : une réglementation qui date de 1982, prise pour encadrer la ventilation par extraction, bloque l’expansion de ce dispositif. France Expérimentation va autoriser, par un dialogue avec les pouvoirs publics, l’obtention de dérogations pour pouvoir développer ce produit. Une expérimentation pendant deux ans permettra d’élargir à la zone climatique H1 (Nord et Est de la France) l’utilisation de la VMI dans les habitations. « C’est la conception même de la norme qui doit changer, a insisté François Hollande. Expérimenter, c’est devancer ce que sera la réglementation de demain ».


Continuité de la démarche


A l’heure du bilan, le président de la République s’est montré plutôt satisfait. « La simplification, c’est compliqué, cela exige de la persévérance. Il y a eu du scepticisme, des haussements d’épaules quand j’ai annoncé le choc ». Mais beaucoup a été fait, selon lui. « Le Conseil de la simplification pour les entreprises doit maintenant être pérennisé, renforcé ». François Hollande semble confiant dans la continuité de la démarche, ne serait-ce que parce que « la simplification ne coûte rien aux finances publiques et permet de soutenir la croissance, de créer des emplois ».

Mais il appelle à un changement des habitudes et du processus normatif. « C’est notre devoir de transposer les directives européennes. Mais devons-nous le faire à la française, avec un excès de zèle ? Halte à la surtransposition ! Il faut aussi lutter contre l’inflation législative. Au Parlement, le jeu des amendements – y compris du fait du gouvernement – est tel que seuls 20% des règles sont soumises à l’expertise du Conseil d’Etat ». Aussi, pour le chef de l’Etat, s’il y a une réforme qui doit être menée à bien à l’avenir, c’est celle de la procédure parlementaire. « Dans le sens d’une meilleure préparation en amont, puis d’un temps de discussion beaucoup plus court pour que la loi puisse être appliquée – et les décrets pris – dans les meilleurs délais ».


Lire aussi l’interview bilan de Jean-Vincent Placé : « La construction est le secteur le plus concerné par le choc de simplification », en cliquant ici

 

Focus

Deux mesures annoncées pour le BTP dans la vague du 23 mars 2017

« Dématérialiser la déclaration du plan de démolition, de retrait d’amiante et d’encapsulage

Aujourd’hui , avant le démarrage de travaux, les employeurs ont l’obligation d’informer par voie postale l’inspecteur du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent, et, le cas échéant, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en leur adressant le plan de démolition, de retrait d’amiante ou d’encapsulage.

Demain, une procédure totalement dématérialisée allégera les obligations des entreprises. Les interconnexions développées entre les administrations et partenaires publics au travers du programme « Dites-le-nous une fois » permettront de déclarer et de transmettre les pièces justificatives une seule fois de façon dématérialisée pour plus de 25 000 plans par an.

Echéance : 2018″

« Simplifier la réglementation des établissements recevant du public (ERP) de type magasins de vente et centres commerciaux

Aujourd’hui, la réglementation relative à la sécurité incendie ne permet pas d’optimiser l’exploitation des magasins et des centres commerciaux. Afin de prendre en compte les évolutions d’exploitation des ERP de type M sans fragiliser les impératifs de sécurité, le ministère de l’Intérieur (DGSCGC) a piloté des travaux auxquels les professionnels du secteur ont participé.

Demain, les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980, portant sur les établissements recevant du public de type M (magasins de vente et centres commerciaux), seront modifiées. Il s’agira notamment du dimensionnement des sorties et des dégagements accessibles au public, du calcul de l’effectif admissible, des aménagements intérieurs comme les passages entre caisses, etc.

Echéance : juillet 2017″

Source : dossier de presse des mesures proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises

 

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