Etat et collectivités

Simplification : le décret invitant les préfets à déroger aux normes réglementaires est tombé

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gouvernement - Normalisation - Marquage CE

Annoncée dans la feuille de route du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, l’expérimentation qui permet aux préfets de déroger à certaines normes réglementaires a débuté le 1er janvier 2018. Elle est finalement prévue pour deux ans et dans plusieurs régions, contrairement à ce qui était envisagé initialement (une région pour un an).

Les promesses de simplification du gouvernement reprennent de plus belle en 2018. Cette fois-ci, ce sont les préfets – de certains territoires – qui y ont droit. Depuis le 1er janvier, ils sont invités à déroger, à titre expérimental et pendant deux ans, à des normes réglementaires dans plusieurs domaines (1), notamment ceux de la construction, du logement et de l’urbanisme. Un décret du 29 décembre vise en ce sens les préfets des régions et des départements des Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté, du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse. Les territoires concernés en outre-mer sont : Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

 

La simplification au cœur de cette dérogation


Comme indiquée dans la feuille de route de Gérard Collomb, cette faculté de déroger est instaurée pour tenir compte de circonstances locales et faciliter l’atteinte d’un objectif d’intérêt général. En plus du respect de ces deux conditions, le décret habilitant cette expérimentation précise que la dérogation doit « avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. » Elle doit également être « compatible avec les engagements européens et internationaux de la France », et « ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. »

Par ailleurs, le décret précise que deux mois avant la fin de l’expérimentation (soit 2020), les préfets doivent adresser au ministre de l’Intérieur, et au ministre en charge des outre-mer (pour les territoires ultra-marins) un rapport d’évaluation. Ce dernier précisera notamment, « la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d’intérêt général qui les ont justifiées et [appréciera] les effets de l’expérimentation au regard de ses objectifs ».  Les préfets devront également faire remonter les éventuelles contestations et contentieux dont ont pu faire l’objet les dérogations accordées. Enfin, une synthèse sera transmise par les ministres au Premier ministre.

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet

 

(1)    Liste des domaines où l’expérimentation est possible :

–        Construction, logement et urbanisme

–        Aménagement du territoire et politique de la ville

–        Environnement, agriculture et forêts

–        Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales

–        Emploi et activité économique

–        Protection et mise en valeur du patrimoine culturel

–        Activités sportives, socio-éducatives et associatives

 

 

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