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Simplification : l’ATec CSTB, oui, mais plus tout seul
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Simplification : l’ATec CSTB, oui, mais plus tout seul

Roger Michel, Ingénieur ESTP-CHEC |  le 02/05/2013  |  TechniqueFrance entière

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Le compte rendu de l’audition  publique  du  4 avril dernier de  l’Office  parlementaire  d’évaluation  des choix scientifiques  et  technologiques  « OPECST »  paru  le lendemain dans La Quotidienne du Moniteur souligne les difficultés que rencontre l’Industrie du Bâtiment pour innover sur son marché.

C’est ainsi qu’en qualité d’industriel fabricant de produits destinés surtout au  bâtiment  je vous livre ici  notre point de vue sur ces difficultés mises en exergue fort à propos par notre gouvernement, selon ce que vous rapportez. Car je ne suis pas certain qu’on en analyse bien toutes les raisons profondes.

En effet, lorsqu’il est question de « l’avis technique, passage obligé, indispensable pour les assureurs », et de sa « réforme ou suppression », il faudrait se garder de « jeter le bébé avec l’eau du bain », car ce n’est pas tant l’ATec CSTB qui est à mettre en cause, mais plutôt l’usage qu’on a pris l’habitude d’en faire, et qui a conduit progressivement à le considérer comme une pratique incontournable. Et si l’on veut simplifier « simplement », pour favoriser l’innovation, c’est d’abord là-dessus qu’il faut agir.

Remettons les choses en perspective

L’ATec CSTB est une démarche d’évaluation des produits et procédés innovants qui a été instaurée par les pouvoirs publics en fin des années 60, alors que le marché du Bâtiment était en pleine expansion, mais que la maturité technologique des inventeurs qui voulaient s’y faire une place était loin d’être acquise par tous. C’est ainsi une démarche à caractère préventif prononcé, qui permettait aux différents acteurs de la construction d’apprécier l’aptitude à l’emploi des nouveaux produits mis sur le marché en vue de « séparer le bon grain de l’ivraie », laquelle ne manquait pas à l’époque. Et reconnaissons qu’à de rares exceptions près de sinistres sériels fameux, elle a rempli son rôle. Au point qu’on a jugé bon l’année dernière d’y intégrer officiellement (cf. arrêté du 21 mars 2012) une seconde forme d’avis, spécifique, se présentant comme un « document technique d’application/DTA » des produits de construction sous marquage CE (sur lequel on reviendra plus loin).

 Il n’est pas question d’en dénigrer les modalités, notamment vis-à-vis de la qualité des évaluations auxquelles elle conduit. Cela n’empêche pas de constater :

- que la compétence des inventeurs potentiels a largement évolué depuis les années 60, et que l’appréciation des produits innovants ne requiert pas forcément aujourd’hui l’intervention privilégiée, sinon unique, d’une organisation (la Commission chargée de formuler des avis techniques « CCFAT ») conduite par un établissement public,

- que s’agissant d’une démarche d’initiative publique, elle se caractérise par une irresponsabilité formelle (afin que la responsabilité de l’Etat ne puisse être mise en cause « in fine ») avec en contrepartie des procédures très élaborées pour qu’elle reste crédible,

- qu’ainsi la prise en compte par les acteurs de la construction des avis formulés ne comporte aucune garantie de l’Etat et des organismes/instances qui les délivrent dans le cadre de la CCFAT, ni ne dégage aucun utilisateur ou vendeur de leurs obligations respectives,

- que le coût de ces évaluations peut atteindre des montants très importants (près de 70 000 € pour un produit de construction d’isolation thermique en kit, vendu sur deux réseaux commerciaux différents, dont les performances doivent être évaluées au niveau européen, avec des conditions d’emploi, dites d’ « application », évaluées au niveau français).

 La démarche se caractérise donc par beaucoup de lourdeur administrative et une dimension financière à proportion. Et c’est là que la prise de conscience du Ministère et de l’OPECST est à saluer, car une telle démarche n’est pas dans ces conditions à la portée de tout le monde. A vrai dire, dans le contexte français, il n’y a guère que les grandes entreprises qui puissent y recourir sans trop de réticence : elles ont des capacités d’investissement leur permettant d’anticiper un marché pour les amortir. Mais les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ont du mal à suivre, et que dire des PME/PMI pour lesquelles c’est quasiment inaccessible, d’autant plus qu’elles disposent rarement du personnel maîtrisant les procédures technico-règlementaires à pratiquer.

Peu de choses pour libérer les initiatives

C’est ainsi qu’on ne saurait trouver de meilleure illustration des causes de la désindustrialisation de notre pays et des difficultés économiques qu’il rencontre :

- d’abord, seules les grandes entreprises se trouvent vraiment en mesure d’innover selon les critères requis, bien qu’à une cadence ralentie par le poids de leurs structures,

- ensuite, partant de là, elles protègent naturellement leur marché, ce qui empêche les autres de s’y développer sans elles, et ne favorise donc pas non plus l’innovation pour laquelle la créativité a besoin d’indépendance et de réactivité,

- et cela se traduit chez nous par un nombre trop faible d’ETI et de PME/PMI performantes, alors qu’on en aurait besoin pour dynamiser le marché au profit de l’utilisateur, et pour exporter des savoir-faire français permettant d’équilibrer la balance commerciale et cesser de s’endetter.

Afin de remédier à cette situation, qui appelle effectivement un "choc de compétitivité", et un "choc de simplification" le facilitant, il suffirait pourtant de peu de choses dans l’Industrie du Bâtiment pour libérer les initiatives  indispensables, en lui "donnant de l’air", de façon  à ce qu’on retrouve  l’ambition  de se lancer dans l’innovation, à tous les niveaux, selon ses moyens. Point ne serait besoin en effet de faire appel à l’aide de l’Etat, payée par le contribuable, qui paye déjà beaucoup, ni de demander aux grandes entreprises et ETI de payer pour les PME/PMI (comme cela a été fait pour la normalisation conduite par l’AFNOR au détriment des premières, et notamment des ETI qui se passeraient bien des surcoûts correspondants), ni de demander non plus au CSTB de réduire ses coûts de 30% comme annoncé, au risque de mettre en cause le sérieux de ses prestations. Cela ne demanderait qu’un minimum de conviction et de pragmatisme.

Cesser de laisser croire que les ATec CSTB sont les seules évaluations d’aptitude à l’emploi applicables aux produits innovants

Il se pratique des enquêtes émanant d’autres organismes évaluateurs suffisamment compétents pour qu’on leur accorde du crédit : il faut qu’elles puissent être reconnues par tous comme pouvant permettre l’appréciation des performances du produit et de ses critères d’emploi.

 Et le marché, avec l’aval des assureurs-construction, qui disposent aujourd’hui de services techniques compétents, aurait tôt fait de repérer les évaluateurs crédibles si l’on prenait la peine de les remettre à l’honneur, d’abord au niveau de l’AQC, en cessant de proclamer « urbi et orbi » qu’il n’y a que les ATec CSTB qui sont à prendre en considération, et en le traduisant dans les textes professionnels ou officiels. Cela pourrait d’ailleurs se faire dans la perspective d’une activité d’évaluateur conforme aux normes des séries EN 45000 et ISO/CEI 17000.

Les inventeurs pourraient alors se tourner vers des démarches d’évaluation concurrentielles moins coûteuses, et donc accessibles aux PME/PMI, sans revenir pour autant sur la légitimité de l’ATec CSTB. Mais on ne serait plus dans « un tout ou rien » dispendieux qui décourage les meilleures bonnes volontés.

Réaliser et faire savoir qu’un produit marqué CE conformément au règlement RPC N° 305/2011 n’appelle pas nécessairement un DTA CSTB

 

Le marquage CE apposé règlementairement sur un produit de construction atteste que les performances de ce produit correspondent aux caractéristiques essentielles permettant de satisfaire aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction ; ouvrages dans lesquels il doit pouvoir être incorporé pour être apte à l’usage prévu en prenant en considération les dispositions concernant cet usage, là où son fabricant entend le mettre sur le marché (cf. RPC).

C’est dire :

- d’abord, que la spécification technique harmonisée caractérisant le produit ne peut que tenir compte de ses dispositions d’incorporation, qu’il s’agisse de ses conditions d’emploi ou plus largement de la sécurité des personnes et de l’environnement (notamment, cf. Considérant 1 du RPC),

- ensuite, que le fabricant du produit assume seul la responsabilité de choisir dans ces dispositions celles à retenir en fonction des règles en vigueur sur le lieu où il sera vendu pour un emploi conforme à la spécification concernée.

 Aussi, quand en France on invente officiellement, sans se référer d’ailleurs au RPC et à ses prescriptions, un nouveau type d’avis technique « DTA » (1) réservé à « l’application » de produits de construction d’un emploi non traditionnel, ou considérés comme tels, même quand ils sont conformes à une norme harmonisée, l’intérêt pour la compétitivité et la simplicité du marché est tout le contraire d’évident.

 En effet :

- s’il s’agit d’un produit « traditionnalisé » par une norme européenne, celle-ci aurait pu être introduite parallèlement dans la norme française ou règle professionnelle d’exécution concernée (par simple amendement, alors qu’on a eu tout le temps de la voir venir),

- et s’il s’agit d’un produit innovant, l’évaluation de son aptitude à l’usage est forcément en adéquation avec ses conditions non traditionnelles d’emploi, en France comme dans les autres pays de l’UE, telles que spécifiées dans le document d’évaluation européen pris en compte.

 Et pourtant :

- le fabricant d’un produit normalisé et donc traditionnel au niveau européen peut se voir exiger un DTA parce que la norme correspondante n’est pas encore référencée dans le texte adéquat,

- qui plus est, on voit même des produits de ce type sous norme harmonisée être incorporés dans la révision d’un DTU sans qu’on prenne (abusivement) le soin d’y ajouter les dispositions de mise en œuvre attachées à leur utilisation, les clauses de ce DTU renvoyant explicitement à la nécessité d’un DTA (ou équivalent, en termes très dissuasifs, comme pour les ATec),

- quant aux produits innovants sous évaluation technique européenne, ils se retrouvent dans une situation comparable, alors qu’il ne s’agit pas d’évaluer comme déjà fait leurs performances dans des conditions d’emploi exhaustives, mais de reconnaître celles qu’il revient au fabricant de retenir dans une situation géographique donnée.

D’où la double question, alors qu’on n’est manifestement plus là dans l’innovation mais dans beaucoup de formalisme : ne faudrait-il pas établir clairement que ce type d’évaluation d’aptitude à l’emploi n’est pas nécessaire en considérant qu’il appartient au fabricant de sélectionner dans l’évaluation technique européenne les solutions pertinentes au regard des règles applicables localement, en fournissant tous documents d’accompagnement utiles ? Ou, si l’on estime qu’on ne peut lui accorder suffisamment de confiance sur ce point, est-il indispensable de faire appel à une commission d’avis technique pour une appréciation aussi « basique » ?
On pourrait en effet promouvoir là-aussi d’autres évaluateurs, compétents dans le domaine visé, afin de soulager la Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques (CCFAT) qui n’ont à voir que d’assez loin avec l’innovation elle-même, et diminuer ainsi les dépenses à engager pour une assurabilité normale du produit sur le marché français. Sachant qu’un DTA CSTB accompagnant un agrément technique européen coûte environ 80% des 25 000 à 30 000 € déjà à débourser pour l’agrément proprement dit (i.e. hors essais au feu et transcriptions diverses), il y aurait là aussi certainement des économies possibles.

Constat du superflu d’un DTA CSTB, ou substitut moins cher, l’innovation ne pourrait en tout cas qu’y gagner.

Conclusion

 

Il serait préjudiciable de remettre en cause les évaluations établies par la CCFAT, car si elles sont d’un coût élevé, c’est aussi pour rémunérer l’organisme qui les conduit, et soutenir à travers lui une notoriété nationale et internationale dont on ne saurait se passer.

Il est préjudiciable en revanche à la compétitivité de l’Industrie du Bâtiment, en particulier à celle de ses fournisseurs, que cet organisme, dont les délais d’intervention sont aussi très longs, en raison de la surcharge consécutive à la situation de monopole de fait qu’on s’évertue à lui donner dans l’évaluation de l’innovation en France, ne laisse pas la place qui devrait revenir dans un pays dynamique à l’initiative privée ; surtout quand il s’agit d’instruire des DTAs de principe, soi-disant volontaires mais qui, réclamés d’un seul organisme par confort intellectuel, favorisent  un conformisme peu compatible avec l’émulation indispensable à une plus grande diffusion de produits de construction innovants sur un marché qui en aurait pourtant bien besoin.

Aussi, continuer à se « refiler la patate chaude » en se prévalant d’un attachement incontournable des assureurs et des contrôleurs aux avis techniques diffusés par le CSTB, ne relève-t-il que d’une attitude malthusienne, qu’on ne peut plus se permettre aujourd’hui. Et il serait donc bienvenu que la profession y remédie au plus vite en s’inspirant des considérations exposées ci-avant, afin de répondre opportunément aux objectifs de simplification de l’OPECST.

(1) Document Technique d’Application (DTA)

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