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Simplification du permis de construire Les architectes montent au créneau

le 24/01/1997  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationFinistèreFrance entière

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-Vives réactions des architectes à l'annonce du projet de loi. -Selon le ministère de l'Equipement, une mesure d'exception liée à la présence de «professionnels qualifiés».

Sitôt connues, les premières informations sur la simplification des règles du permis de construire à l'étude au ministère de l'Equipement (1) ont consterné les architectes. Ils ont immédiatement dénoncé un texte qui propose d'exclure du permis de construire les constructions de moins de 250 m2 lorsqu'elles sont inscrites dans des lotissements, AFU, POS, etc. comportant un « règlement qui prévoit des règles précises relatives à l'implantation, la hauteur, la densité et l'aspect extérieur de ces constructions ».

Crainte de voir l'Etat abandonner son rôle d'incitation et de contrôle en matière d'architecture, sentiment d'être exclus, ainsi que leur ministère de tutelle (la Culture), d'une réforme qui les touche de près, imprécision des termes qui peuvent faire craindre toutes les dérives, contradictions avec leurs propres réflexions sur la loi de 1977..., les organisations professionnelles d'architectes ont été très unitaires dans leurs réactions.

Le Conseil régional de l'Ordre et les syndicats d'architectes de la région d'Ile-de-France, membres de l'Unsfa, ont ouvert le feu dès le 13 décembre en formant une « coordination » baptisée « Combat pour l'architecture ». Des associations d'architectes l'ont depuis rejointe, ainsi qu'une dizaine d'ordres régionaux, dont ceux de PACA et Midi-Pyrénées. Un courrier a été adressé à tous les parlementaires et des pétitions circulent dans les agences et dans les écoles d'architecture. Elles auraient déjà recueilli des milliers de signatures.

A l'échelon national, l'Ordre des architectes a réuni l'instance des grandes occasions, le Collège national des architectes, qui a adressé le 14 janvier une lettre ouverte au Premier ministre. Le président de l'Ordre, Jean-Claude Chamberlan, y rappelle que le projet de loi, « en ne désignant pas les professionnels qualifiés, compromet gravement l'avenir des 18 500 étudiants en architecture et l'exercice des 27 000 architectes, seuls professionnels formés et reconnus compétents par la loi ».

C'est sur le terme de « professionnels qualifiés » qu'achoppe aussi l'Unsfa, dont le président Jean-Louis Lissalde demande « un renforcement du rôle des architectes dans l'élaboration des documents d'urbanisme de référence, une présence accrue des architectes dans les dispositifs techniques des communes et des conseils généraux, et leur association obligatoire, permis de construire ou pas, au processus de déclaration de travaux ».

Déduction fiscale des honoraires ?

Quant à la jeune association « Mouvement », née autour des dernières élections ordinales en Ile-de- France, elle formule à peu près les mêmes objections, et réclame en outre la déduction fiscale des honoraires d'architectes des particuliers construisant pour eux-mêmes, à l'instar de ce qui a été pratiqué dans un passé très récent pour les intérêts d'emprunts et les dépenses de ravalement ou de grosses réparations.

Au ministère de l'Equipement, on cherche visiblement à apaiser les esprits. Le président de l'Ordre vient de recevoir une lettre de Bernard Pons, qui se dit ouvert à la concertation. Un certain nombre de précisions sont apportées ci-contre par Catherine Bersani, directeur de l'aménagement et de l'urbanisme, qui réfléchit à cette réforme depuis plusieurs mois. Ces dispositions, selon elle, pourraient contribuer à renforcer le rôle des architectes. Mais ceux-ci devraient rester très vigilants sur la définition exacte du « professionnel qualifié ».

(1) «Le Moniteur» du 13 décembre, page 49.

Des précisions sur le projet de loi

1. Cas éventuels de dispense

En l'état des choses, explique Catherine Bersani, la dispense de permis de construire, sous condition d'intervention d'un professionnel qualifié, devrait être l'exception parce qu'il faudra d'abord relever le défi d'une règle urbaine qui traite tous les aspects de la qualité. Aujourd'hui, seuls les PSMV, quelques ZPPAU, POS «qualitatifs», lotissements ou ZAC très contrôlées pourraient s'en prévaloir... Par ailleurs le seuil de recours à l'architecte reste obligatoire au-dessus de 170 m2, et toutes les constructions inférieures à ce seuil ne s'insérant pas dans les opérations urbaines précitées resteraient soumises à permis de construire.

2. Objectifs : « mieux d'Etat »

A l'usage, la dispense de permis de construire sous condition de règle urbaine de qualité devrait contribuer à généraliser l'élaboration de celles-ci. Autrement dit, le rôle de l'Etat est plutôt d'organiser en amont les conditions de la qualité architecturale et urbaine que d'exercer un contrôle administratif a priori. Le contrôle a posteriori demeure.

3. Décrets d'application

La suppression du permis de construire sous conditions pose des problèmes de définition aigus :

- définition des critères qualitatifs de règle urbaine qui subordonnent cette dispense. Certaines ZPPAUP exemplaires élaborées dans le Finistère donnent une idée de ce que pourraient être ces critères à l'échelle du POS.

- définition du « professionnel qualifié ». Pour Catherine Bersani, ce terme générique recouvre une association de compétences à la fois techniques et juridiques garantissant la responsabilité civile ou pénale de ce professionnel qualifié. Lequel devra pouvoir assumer tout contentieux et ses suites éventuelles concernant la légalité de sa construction. Une responsabilité que l'Etat ou la collectivité n'assurera plus dès lors qu'il n'a pas été délivré de permis de construire, sinon par le biais du défaut de contrôle de légalité. Un ou plusieurs décrets d'application, dont la sortie est prévue en même temps que la loi, devraient préciser tous ces points.

4. Calendrier

En raison d'un calendrier serré, la loi n'atterrira pas au Parlement avant avril ou mai. Beaucoup de points restent à préciser et réclament une concertation plus poussée avec la profession et avec son ministère de tutelle.

PSMV : Plans de sauvegarde et mise en valeur. ZPPAU(P) : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain (et paysager).

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