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Simplification du droit : nouvelle lecture, nouveau rejet
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Simplification du droit : nouvelle lecture, nouveau rejet

Elodie Cloâtre |  le 20/02/2012  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

Sans surprise, la proposition de loi relative à la simplification du droit - dite "loi Warsmann" - a fait l’objet d’un rejet en bloc par le Sénat. Parmi les effets collatéraux de ce rejet figure l’impossibilité faite aux copropriétés de prétendre à l’Eco prêt collectif à taux zéro.

C’est un nouveau rejet en bloc que vient d’infliger le Sénat à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (dite loi Warsmann). Les sénateurs ont en effet adopté le 20 février, à la majorité absolue, une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi. Jugée "bavarde, précaire et banalisée" par la sénatrice Anne-Marie Escoffier (RDSE), les sénateurs ont une nouvelle fois condamné la "méthode des lois fourre-tout" et "le choix d’une procédure accélérée" qui, selon eux, ne se justifiait pas.

Votée en première lecture par les députés le 18 octobre 2011, la proposition de loi avait été rejetée en bloc le 10 janvier par une majorité de sénateurs. La commission mixte paritaire réunie le 18 janvier avait ensuite abouti à un constat d’échec. Votée en nouvelle lecture par les députés le 31 janvier dernier, la proposition de loi vient donc de nouveau d’être rejetée.

Les copropriétés parmi les victimes collatérales

Comme prévu à l’article 45 de la constitution, sauf abandon, le gouvernement devrait donner le dernier mot à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive prévue en séance le 29 février prochain. En ce cas, l’Assemblée reprendrait le dernier texte voté par elle, non modifié puisque le Sénat n’a pas adopté d’amendements. Mais les sénateurs se sont d’ores et déjà accordés pour une future saisine du conseil constitutionnel qui relèverait "l’ensemble des cavaliers législatifs" présents, selon eux, dans le texte.

Reste que ce gymkhana parlementaire -dont l’issue reste incertaine- a des répercussions immédiates. Par exemple, tant que la loi n’est pas promulguée, les copropriétés ne peuvent prétendre accéder à l’Eco prêt collectif à taux zéro. Comme l’avait rappelé Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Grenelle, pour cela, "nous attendons la promulgation de loi de simplification qui modifie la loi de 1965 sur les copropriétés". Affaire à suivre donc.

Pour consulter la Petite loi, cliquez ici

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