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Simplification du droit : les propositions qui impactent le BTP
Plusieurs mesures intéressent le secteur du BTP. - © © Groupe Moniteur

Simplification du droit : les propositions qui impactent le BTP

Elodie Cloâtre |  le 04/08/2011  |  Ardennes

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La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise à simplifier les démarches administratives. Plusieurs mesures intéressent directement le secteur du BTP.

La simplification du droit français est un travail de longue haleine pour les parlementaires. La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, est la quatrième initiative parlementaire de simplification du droit (voir Focus). Le texte enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet fait suite au rapport du député des Ardennes sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, remis le 6 juillet dernier à Nicolas Sarkozy.

Revue de détails.

L’article 54 simplifie la réglementation applicable à la géothermie de minime importance. Sans préjudice des dispositions du code de l’environnement, ce texte retire du champ d’application de la législation minière les forages ou installations géothermiques qui utilisent la chaleur naturelle du sous-sol, qui la transforment en énergie thermique et qui ne présentent aucune incidence significative sur l’environnement (voir notre article sur ce point).

L'article 80 vise à sécuriser, et donc à faciliter, les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires, par exemple pour réaliser des audits, des diagnostics, ou des travaux d'économie d'énergie dans les parties communes. Il comble ainsi un vide juridique en matière de copropriété des immeubles bâtis.

L'article 81 s’attaque aux travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques. Il aligne le régime des travaux sur celui applicable aux immeubles situés dans le champ de visibilité de ces mêmes monuments, de façon à harmoniser et à réduire les délais d'instruction des dossiers de demande d'autorisation.

- L'article 82 adapte la structure du groupement momentané d'entreprises en matière d’architecture. L’idée est de favoriser le développement des pratiques de mission complète. Il s'agit de permettre à des professionnels de la conception (urbanistes, ingénieurs, paysagistes...) de s'unir de façon occasionnelle autour de l'architecte par la signature d'une convention qui, tout en préservant leur indépendance, organise leurs relations pour favoriser la cohérence des prestations intellectuelles et une meilleure efficience du projet architectural.

- L'article 83 modernise la procédure de création des zones d'aménagement concerté, d'une part en offrant aux collectivités publiques et aux établissements publics la possibilité de choisir une procédure simplifiée avec un dossier unique de création-réalisation et, d'autre part, en offrant à l'ensemble des personnes publiques maîtres d'ouvrage, y compris les établissements publics d'aménagement, la possibilité de passer avec les propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté des conventions dites « d'association » qui définissent les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement.

- L'article 84 clarifie et simplifie le régime juridique de la vente des logements-foyers entre opérateurs de logement social. Il sanctionne également par la nullité du contrat de vente le non-respect de l'obligation qui est faite aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de transmettre leur décision d'aliéner des logements sociaux au représentant de l'État dans le département. Il favorise enfin l'accession à la propriété des gardiens d'immeuble HLM en imposant aux organismes HLM de proposer en priorité auxdits gardiens les logements vacants qu'ils mettent en vente.

- L’article 88 vise à relever à 15 000 euros le seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables. Il se trouve que le seuil actuel, de 4 000 euros, est extrêmement bas au regard de la réglementation applicable en Europe et est contre-productif pour la qualité des achats de faible montant, ce qui pénalise les entreprises françaises, et tout particulièrement les PME, ainsi que les petites collectivités. Un relèvement de seuil, comme envisagé d’ailleurs par le Gouvernement lors de son plan de relance en 2008, est de nature à ouvrir plus largement l’éventail des entreprises sollicitées pour des prestations de faible montant (voir notre article sur ce point).

Pour consulter la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, cliquez ici

Simplification...

La présente proposition de loi est la quatrième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature.

Les trois précédentes propositions de loi qui sont respectivement devenues la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,  la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ont permis d’abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier de nombreux pans de notre législation, de corriger des erreurs de rédaction ou de coordination et de simplifier – voire de supprimer – certaines démarches administratives.

Le travail n’est pas terminé…

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