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Simplification du droit : la délivrance est proche !

De Pardieu Brocas Maffei |  le 27/02/2012  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

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Gestion et professions -

La proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, déposée au Palais Bourbon le 28 juillet 2011 (Opé. Immo. n° 38, septembre 2011, p. 9) et adoptée par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011 (Opé. Immo. n° 40, novembre-décembre 2011, p. 8) visait notamment à modifier certaines dispositions relevant du droit [...]

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