Simplification du droit : la délivrance est proche !
De Pardieu Brocas Maffei | le 27/02/2012 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
La proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, déposée au Palais Bourbon le 28 juillet 2011 (Opé. Immo. n° 38, septembre 2011, p. 9) et adoptée par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011 (Opé. Immo. n° 40, novembre-décembre 2011, p. 8) visait notamment à modifier certaines dispositions relevant du droit [...]
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