Simplification du droit : la délivrance est proche !
De Pardieu Brocas Maffei | le 27/02/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Gestion et professions -
La proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des [...]
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