Simplification du droit en matière d'urbanisme et de délégations de signatures
Cabinet de Pardieu Brocas Maffei | le 15/01/2008 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
La proposition de loi a pour objet de compléter l'article L423-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre au maire de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables. Avant le 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme, l'article L421-2-1 du code de l'urbanisme visait cette [...]
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