Simplification du droit en matière d'urbanisme et de délégations de signatures
Cabinet de Pardieu Brocas Maffei | le 15/01/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Réglementation, Immobilier
Urbanisme et environnement -
La proposition de loi a pour objet de compléter l'article L423-1 du code de l'urbanisme, afin [...]
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