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Simplification du contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale

le 29/11/2018  |  Droit immobilier

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Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale, JO 20 septembre 2018

Le dispositif de l'autorisation environnementale mis en place pour toutes les demandes d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou la réalisation d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau (IOTA) a été consacré dans le Code de l'environnement aux termes d'une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, suivie de deux décrets d'application du même jour (no 2 017- 81 et 2017-82) lesquels fixent le contenu du dossier de demande d'autorisation et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet.

Le décret n o 2018-797 du 18 septembre 2018 tend à simplifier et à clarifier, dans certains cas, la liste des pièces requises pour la constitution du dossier de demande [...]

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