En direct

Jurisprudence

Simplification du contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale

le 29/11/2018  |  Droit immobilier

Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale, JO 20 septembre 2018

Le dispositif de l'autorisation environnementale mis en place pour toutes les demandes d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou la réalisation d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau (IOTA) a été consacré dans le Code de l'environnement aux termes d'une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, suivie de deux décrets d'application du même jour (no 2 017- 81 et 2017-82) lesquels fixent le contenu du dossier de demande d'autorisation et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet.

Le décret n o 2018-797 du 18 septembre 2018 tend à simplifier et à clarifier, dans certains cas, la liste des pièces requises pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.

Tout d'abord, l'article D. 181-15-1 du Code de l'environnement relatif au dossier IOTA est modifié pour les dossiers de demandes relatifs aux barrages de retenue et ouvrages assimilés et pour les installations utilisant l'énergie hydraulique, pour lesquels il n'est plus exigé que le pétitionnaire fournisse un document justifiant qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux devront être effectués. En outre, pour ce qui concerne les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'étude de dangers pourra être remplacée, dans l'hypothèse où ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, par une notice décrivant leur fonctionnalité.

Ensuite, concernant les ICPE, le dossier de demande doit désormais contenir une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation. Dans ce dernier cas, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières.

Par ailleurs, le décret apporte certaines modifications concernant les éoliennes [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur