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Simplification des textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction et de l’aménagement

le 26/07/2013

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Réglementation / normes -

Circulaire du 2 juillet 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie NOR : ETLL1312713C - Mise en ligne sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr le 8 juillet 2013

La ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Pour exécution :

Préfets de région

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA)

Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL)

Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)

Préfets de département

Direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M))

Pour information :

Secrétariat général (SPES et DAJ)

Résumé : L’objet de cette circulaire est d’informer et solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l’aménagement, mise en œuvre par le ministère de l’égalité des territoires et du logement.

1. Démarche de simplification des réglementations

Le plan d’investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, vise à la levée des freins à l’aboutissement des projets de logements et la relance de la construction de nouveaux projets dans l’objectif de construire 500 000 logements chaque année.

Ainsi, un moratoire de deux ans sur les nouvelles réglementations et normes techniques permettra de donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour accélérer le rythme des constructions neuves.

Pour les normes en vigueur, le plan d’investissement pour le logement a également un objectif de simplification des textes réglementaires et normatifs afin de réduire les coûts de construction. Afin d’associer étroitement l’ensemble des acteurs, professionnels et associations intervenant dans l’acte de construire à la concrétisation de cette ambition, un appel à propositions est lancé. Les acteurs sont ainsi invités à proposer des pistes d’adaptation des exigences réglementaires et normatives, dans le but de construire à un moindre coût.

Cette démarche s’inscrit par ailleurs dans le cadre des travaux que mène le gouvernement d’évaluation et d’allègement de l’ensemble du stock de normes et de réglementations. Par conséquent, toutes les exigences touchant à la production de logements sont ainsi visées mais le champ des propositions est également élargi à l’ensemble du secteur de l’aménagement et de la construction, pour accélérer tous les projets : logements, bureaux, établissements d’enseignement, etc. Un choc de simplification réglementaire améliorera ainsi la compétitivité des entreprises et garantira aux collectivités locales une maîtrise de leurs dépenses publiques.

Les propositions recensées dans cette démarche peuvent viser à :

- adapter ou supprimer les prescriptions réglementaires ou normatives afin de réduire significativement les coûts de construction ;

- faire évoluer la réglementation d’une logique de moyens vers une logique de résultats ;

- supprimer les incohérences entre les textes afin d’améliorer leur lisibilité et leur facilité ­d’application ;

- adapter les textes aux avancées techniques ou technologiques.

Un espace collaboratif est ouvert sur le site du ministère de l’égalité des territoires et du logement à l’adresse suivante : www.territoires.gouv.fr/consultations-publiques, sur lequel les acteurs sont invités à déposer leur contribution jusqu’au 30 septembre 2013.

Les contributions attendues sont des propositions précises de suppression ou de rédaction modificative des textes réglementaires ou des normes, ainsi que, si possible, une analyse sommaire de leurs impacts technique et économique.

Les propositions seront expertisées par les services du ministère de l’égalité des territoires et du logement puis présentées de façon anonyme à un comité des partenaires afin d’éclairer les choix du gouvernement.

2. L’information des acteurs locaux

Vous relayerez, tant au niveau régional que départemental, cette démarche d’appel à propositions auprès des acteurs locaux impliqués dans l’acte de construire (maitres d’ouvrage, professionnels, collectivités locales, etc).

Par ailleurs, vous inscrirez cette démarche à l’ordre du jour du prochain Comité Régional de l’Habitat ou Comité Départemental de l’Habitat dans les départements d’outre-mer.

Les enjeux de la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif seront exposés ainsi que le mode de sollicitation retenu, à savoir un espace collaboratif ouvert à l’ensemble des acteurs impliqués sur le sujet.

Les membres du Comité Régional ou Départemental de l’Habitat seront invités à participer à cette démarche ainsi qu’à diffuser cet appel à propositions à l’ensemble de leurs interlocuteurs concernés.

3. Action des services de l’Etat

De même, les services de l’Etat concernés par l’application des réglementations de la construction, notamment les DREAL et le DDT, sont invités à participer à cette démarche d’appel à proposition.

La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le 2 juillet 2013.

Commentaire

Cette circulaire interministérielle demande aux préfets d’informer et de solliciter les acteurs de la construction sur la démarche gouvernementale de simplification des textes réglementaires et normatifs relatifs à la construction et l’aménagement. Cette simplification vise à lever les freins à la construction dans l’objectif de construire 500 000 logements par an.

Pour ce faire, le gouvernement a mis en place une plateforme web dédiée (www.territoires.gouv.fr/consultations-publiques) pour permettre aux différents acteurs de déposer des propositions précises, accompagnées, si possible, d’une courte analyse de leur impact technique et économique. Ces contributions, qui doivent mener à un « choc de simplification réglementaire », pourront être déposées jusqu’au 30 septembre 2013 et seront analysées par le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement. Elles doivent porter sur : la suppression ou la réduction de prescriptions réglementaires ou normatives afin de réduire les coûts de construction ; l’évolution de la réglementation pour aller d’une logique de moyens vers une logique de résultats ; la suppression des incohérences entre les textes ; ou encore l’adaptation des textes aux nouvelles technologies. Les services de l’État comme les DREAL et le DDT sont également sollicités pour participer à cette démarche.

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