En direct

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

le 06/06/2014  |  BâtimentEtatTechnique

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Bâtiment
Etat
Technique
Valider
1 % logement -

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES JO du 2 mars 2014 - NOR : EFIX1402226P

Monsieur le Président de la République,

Dans le cadre de la politique de simplification des normes et des procédures engagée par le Gouvernement, la présente ordonnance simplifie les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction.

Au titre de ces taxes, les employeurs d'au moins vingt salariés et les employeurs d'au moins cinquante salariés agricoles s'acquittent chaque année d'une participation représentant 0,45 % des rémunérations payées au cours de l'année précédente. Pour ce faire, ils effectuent soit des versements à des organismes collecteurs agréés, soit des investissements directs.

Les employeurs qui ne se sont pas libérés de leur obligation selon ces modalités s'en acquittent auprès du comptable de la DGFiP, sous la forme d'une cotisation au taux de 2 %. Cette cotisation est payée au dépôt d'une déclaration spécifique (n° 2080 pour les employeurs et n° 2080 A pour les employeurs agricoles), qui sert à la fois de support déclaratif pour le calcul de l'impôt et de bordereau de paiement.

La suppression de ce support déclaratif spécifique fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. L'obligation déclarative de cette participation est réalisée sur la DADS ou l'imprimé n° 2460, évitant ainsi la redondance d'une partie importante des données à fournir.

La présente ordonnance complète les articles L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime en créant un bordereau de versement permettant aux entreprises de s'acquitter de la cotisation de 2 % perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auprès du comptable de la DGFiP en cas d'insuffisance ou d'absence de versements spontanés auprès des organismes collecteurs. Elle maintient l'exclusion de la compétence des commissions départementale et nationale des impôts directs et taxe sur le chiffre d'affaires en cas de rectification par l'administration de la cotisation 2 % due par l'employeur, tel que le prévoient actuellement les articles R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et R. 716-29 du code rural et de la pêche -maritime.

L'entrée en vigueur de ces mesures qui simplifient et allègent les obligations des employeurs est fixée, conformément aux dispositions de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, au 1er avril 2014.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur