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Simplification des normes Mise en œuvre du gel de la réglementation

Jean-Marc Ayrault |  le 26/07/2013

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Circulaire du 17 juillet 2013 Premier ministre JO du 18 juillet 2013 - NOR : PRMX1318687C

Paris, le 17 juillet 2013.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués

Ce Gouvernement s’est engagé à conduire une ambitieuse politique de simplification normative. Elle porte aussi bien sur le flux des textes en préparation, que sur le « stock » des normes applicables. Elle s’appuie sur des méthodes de consultation participatives.

Les projets de textes réglementaires font d’ores et déjà l’objet d’une évaluation préalable destinée à apprécier leur impact sur les collectivités territoriales et les entreprises. En outre, un moratoire est appliqué aux textes imposant aux collectivités territoriales des contraintes qui ne trouvent pas leur origine dans une norme supérieure. Enfin, l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles concernant les entreprises est programmée à des dates connues d’avance.

Pour renforcer l’efficacité de ce dispositif et conformément aux décisions prises lors des comités interministériels pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 et du 2 avril 2013, les mesures suivantes seront mises en application à compter du 1er septembre 2013.

1° Gel de la réglementation : « une norme créée, une norme supprimée ou allégée »

Les réglementations nouvelles (hors textes de transposition ou ­d’­application de la loi, commandés par une règle supérieure) feront l’objet d’un moratoire. Ainsi, un projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises ou le public ne pourra être adopté que s’il s’accompagne, à titre de « gage », d’une simplification équivalente.

Les objectifs poursuivis par ce mécanisme consistent non seulement à endiguer l’inflation normative, mais encore à accélérer les simplifications. Toute réglementation nouvelle doit désormais contribuer positivement à l’effort de simplification du droit existant.

Ce gel se substitue au moratoire des textes applicables aux collectivités territoriales qui résultait de la circulaire du 6 juillet 2010.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, dont le pilotage est confié au secrétariat général du Gouvernement, sont décrites dans une fiche technique publiée sur le site Extraqual (http ://extraqual.pm.ader.gouv.fr).

2° Extension et simplification de l’évaluation des impacts des projets de textes réglementaires

L’évaluation préalable des projets de textes réglementaires concernera désormais l’ensemble des textes applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises ainsi qu’au public (particuliers, associations). Ne seront pas concernés les textes uniquement applicables aux administrations de l’Etat (textes d’organisation des services, dispositions à caractère budgétaire ou financier, règles applicables aux seuls agents de l’Etat).

Cette évaluation fera l’objet d’une fiche d’impact synthétique unique, prenant en compte les impacts pour l’ensemble des destinataires du texte. Celle-ci vérifiera la mise en œuvre des bonnes pratiques de réglementation conformément aux engagements pris par le CIMAP du 2 avril 2013 :

– ne pas « sur-transposer » les directives communautaires : toute règle plus exigeante imposée par la France devra être expressément justifiée et validée ;

– appliquer le principe de proportionnalité : la rédaction des textes devra laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d’adaptation aux situations ­particulières ;

– renforcer la sécurité juridique : de manière désormais systématique, les textes applicables aux entreprises entreront en vigueur à des dates communes (1er janvier /1er avril/ 1er juillet /1er octo­bre) et, pour l’ensemble des textes, un différé minimum devra être laissé afin de permettre à leurs destinataires de s’adapter aux règles nouvelles.

Si l’évaluation des impacts doit évidemment être proportionnée à l’importance du texte et de ses conséquences, il importe que l’évaluation financière soit correctement renseignée, qu’il s’agisse des charges significatives créées par la réglementation ou d’allégements qu’il y serait apporté.

Le nouveau modèle d’étude d’impact est publié sur le site Extraqual (http ://extraqual.pm.ader.gouv.fr).

3° Information du public sur l’évaluation des impacts et des coûts de la réglementation

La méthode du Gouvernement est fondée sur le dialogue et la participation. Comme c’est déjà le cas pour les projets de loi, le public dans son ensemble doit pouvoir disposer d’informations sur l’impact, notamment financier, des projets de textes réglementaires. Les études d’impact seront rendues publiques au moment de la publication du texte. Elles pourront également l’être au moment de la mise en ligne des projets de textes soumis à consultation ouverte sur internet. Par ailleurs, le coût des normes, qui fera l’objet d’un suivi par ministère pour l’application du moratoire de la réglementation, sera également rendu public tous les six mois ; un premier bilan en sera fait au 1er janvier 2014.

Je vous prie de veiller à la bonne mise en œuvre de ces méthodes dans les administrations placées sous votre autorité.

Commentaire

Dans le cadre de l’effort de simplification du droit existant, la circulaire suivante impose à tous les ministères un gel de la réglementation. En clair, à chaque norme créée, une autre norme doit, en contrepartie, être supprimée ou allégée.

Jusqu’ici, les projets de textes réglementaires faisaient déjà l’objet d’une évaluation préalable, et un moratoire était appliqué aux textes imposant aux collectivités territoriales des contraintes ne trouvant pas leur origine dans une norme supérieure.

Nouveauté notable au 1er septembre 2013 : l’évaluation préalable concernera l’ensemble des textes applicables aux collectivités territoriales et aux entreprises, mais aussi au public (particuliers, associations). Ne seront donc pas concernés les textes applicables aux seules administrations de l’État. En outre, cette évaluation prendra la forme d’une « fiche d’impact synthétique unique », et répondra à trois objectifs essentiels : éviter la « sur-transposition » des directives communautaires, appliquer le principe de proportionnalité et enfin renforcer la sécurité juridique par la mise en place de dates communes d’entrée en vigueur des textes applicables aux entreprises.

Par ailleurs, le coût des normes, suivi par chaque ministère, sera rendu public tous les six mois, avec un premier bilan au 1er janvier 2014.

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