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Simplification des normes : le rapport Doligé se transforme en proposition de loi
Le sénateur et président UMP du conseil général du Loiret Eric Doligé a présenté dans un rapport remis à Nicolas Sarkozy, 268 propositions pour simplifier les règles imposées aux collectivités locales - © © Service de presse de l'Elysée

Simplification des normes : le rapport Doligé se transforme en proposition de loi

josette dequéant |  le 22/08/2011  |  Europe

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Dans la foulée de son rapport présenté le 16 juin dernier au président de la République, Eric Doligé vient de déposer au Sénat une proposition de loi introduisant en droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités locales.

Le représentant de l’Etat pourrait ainsi apporter, dans un cadre juridique strict, des assouplissements ponctuels au vu des circonstances locales et des moyens à la disposition des collectivités. L’accessibilité vient au premier rang de cet objectif de simplification, suivi par l’urbanisme.

Accessibilité : la simplification des normes par voie dérogatoire

La proposition de loi prévoit notamment  la possibilité de déroger, par décret en Conseil d’Etat, aux mesures réglementaires d’application de la loi de 2005 sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) dans deux hypothèses : d’une part, en cas d’impossibilité technique avérée ou lorsque le maître d’ouvrage est en présence de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ; d’autre part, en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les capacités financières des personnes assujetties. Dans les deux cas, des mesures de substitution seraient obligatoirement prescrites par le préfet.

Modernisation du droit de l’urbanisme

Dans le droit-fil des  quelque 70 mesures de simplification du droit de l’urbanisme ("Urbanisme de projet") annoncées en mai dernier par Benoist Apparu (voir notre article), la proposition du sénateur Doligé propose d’instaurer des secteurs de projet dans les PLU, en zone à urbaniser. Dans ces secteurs, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) seraient privilégiées par rapport au règlement, instaurant ainsi plus de souplesse. Par ailleurs, la collectivité ayant institué ce secteur serait titulaire d’un « droit de préemption associé » (du type de celui prévu dans les ZAD).
Pour les ZAC, la collectivité aurait le choix entre deux procédures : un dossier unique de création-réalisation (afin de simplifier les différentes délibérations et le contenu du dossier) ou la possibilité de passer des conventions d’associations (différentes des conventions financières),  pour définir les conditions dans lesquelles les propriétaires participent au projet et à la réalisation des travaux. Par ailleurs, la proposition de loi définit une procédure afin de faciliter la négociation d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) entre privé et public. Elle limite les contraintes fixées par certains documents d’urbanisme en matière de places de stationnement et, sur le terrain de l’archéologie préventive,  propose des mesures pour  accélérer la phase de diagnostic et limiter le cout des fouilles.

Rappelons que le Premier ministre a exprimé, le 20 juin, son souhait de voir rapidement adopter une proposition d’allègement des normes. Celle-ci pourrait donc être adoptée avec l’accord du gouvernement avant la fin de l’année.

Consultez la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

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