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Simplification de la vie des entreprises : les premières mesures et leur calendrier
Les demandes de permis de construire, les démarches d’urbanisme ainsi que leur instruction par les communes, seront progressivement accessibles en ligne d’ici au 31 décembre 2021. - © © Phovoir.com

Simplification de la vie des entreprises : les premières mesures et leur calendrier

Nohmana Khalid |  le 02/02/2018  |  ImmobilierLogementAccessibilitéArchitectureAménagement

Dépôt en ligne du permis de construire, des demandes de financement des logements sociaux, de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, et ce avec le même identifiant et mot de passe… Le rêve deviendra-t-il un jour réalité ? On peut du moins l’espérer au regard des diverses mesures de simplification annoncées par Édouard Philippe le 1er février.

Le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures de simplification et de transformation numérique lors du premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février, réuni dans le cadre du programme « Action publique 2022 ».

Des démarches d’urbanisme en ligne

Le gouvernement souhaite offrir de nouveaux services en ligne. Les demandes de permis de construire, les démarches d’urbanisme ainsi que leur instruction par les communes, seront progressivement accessibles en ligne d’ici au 31 décembre 2021. Le dépôt des demandes de permis de construire pourra se faire en ligne dès novembre 2018. L’État accompagnera les collectivités territoriales en ce sens.

Des charges administratives allégées

Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage HLM pourront expérimenter le dépôt en ligne de leurs demandes de financement des logements sociaux (SPLS) cette année, pour une généralisation au plus tard le 31 décembre 2020.
Autre annonce : la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pourra se faire en ligne via la déclaration sociale nominative (DSN) à compter du 1er janvier 2020.

Une des mesures annoncées peut surprendre : « Les entreprises soumettront en ligne et de manière simplifiée leurs réponses à la totalité des marchés publics à compter du 31 octobre 2018 ». Serait-ce la date à laquelle le Document unique de marché européen électronique (e-Dume) sera effectivement à niveau ? Pour mémoire, une première version numérique de ce formulaire de candidature simplifié sera disponible au 1er avril, date à laquelle les acheteurs publics ont l’obligation de l’accepter pour les entreprises qui ont décidé de l’utiliser. Puis, une seconde version améliorée sera proposée dans les prochains mois, selon les dires de la Direction des affaires juridiques de Bercy. Ou alors, autre supposition : la date annoncée du 31 octobre pourrait n’être qu’une coquille ? En effet, l’obligation de la réponse dématérialisée aux marchés publics entre en vigueur au 1er octobre.

L’identification unique favorisée

Pour accélérer la transformation numérique des administrations, il est également proposé de développer « FRANCEConnect Identité ». Ce service va permettre aux usagers d’utiliser un moyen d’identification unique pour se connecter à l’ensemble des services publics accessibles en ligne d’ici au 31 décembre 2020 au plus tard.

Par ailleurs, le service « FRANCEConnect Plateforme » sera également développé pour assurer l’échange sécurisé de données et de services sous forme d’interfaces de programmation applicative, dites API, afin de mettre en oeuvre le principe du "Dites-le nous une fois". Enfin, un « kit de développement rapide de services en ligne » sera proposé le 1er mars à toutes les personnes publiques pour faciliter et raccourcir les délais de lancement de nouveaux services en ligne. Objectif : rendre accessibles 500 nouvelles démarches administratives en ligne cette année.

Notons que le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP), publié en début d’année par Bercy, évoque le dispositif « FranceConnect Entreprise et Agent » comme un des leviers à actionner pour mutualiser les mécanismes d’identification et d’authentification des profils d’acheteurs (action 9 du plan). « Le dispositif FranceConnect, qui permet aux internautes de s'identifier et s'authentifier auprès de téléservices par l'intermédiaire de fournisseurs d'identité existants, pourrait être expérimenté dans le cadre de la commande publique. » Le but étant de permettre aux entreprises françaises et européennes d’accéder aux profils d’acheteurs de façon simplifiée et sécurisée. Car « actuellement, les entreprises doivent disposer de login et [mot de passe] pour s’identifier sur les multiples profils d’acheteurs existants […]. »

Des actions financées

Le gouvernement a décidé de mettre en place un Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) au titre du Grand plan d’investissement lancé le 25 septembre 2017. Il est doté de 700 millions d’euros sur cinq ans, dont 200 millions d’euros d’autorisations d’engagements en 2018.

Il finance notamment le premier appel à projets (1) lancé ce 1er février. Ce dernier vise à soutenir des projets de nouveaux services numériques (dématérialisation de procédures, automatisation de tâches récurrentes, etc.). Ces projets pourraient concerner la commande publique, comme l’une des actions en la matière prévue dans le PTNCP « s’inscrit [justement] dans la dynamique du programme Action publique 2022 », selon Laure Bédier, DAJ de Bercy. Pour mémoire, le PTNCP encourage notamment la création de plateformes de services relatifs à la commande publique et d’API pour récupérer, par exemple, l’ensemble des documents administratifs nécessaires pour candidater à un marché public (action 2 du plan).

Le calendrier de la suite

D’ici là, les pistes de réformes de la transformation de l’action publique seront approfondies en février et mars. Les travaux notamment des ministères, du Comité action publique 2022 (CAP 22), des chantiers transversaux (2) et du Forum de l’action publique se poursuivront en collaboration pour aboutir à des propositions communes. Les ministres présenteront, sur cette même période, successivement aux conseils des ministres leurs propositions de réformes. Sur la base du rapport du CAP22 et des restitutions des autres chantiers à la fin mars 2018, le président de la République et le Premier ministre annonceront leurs arbitrages lors du deuxième CITP afin de constituer le programme de transformation de l’action publique pour le quinquennat.

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