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Simplification de la procédure de déclassement de biens du réseau férré national

le 17/06/2005

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Ordonnance no 2005-659 du 8 juin 2005 Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – JO du 9 juin 2005 - NOR: EQUX0500069R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public «Réseau ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi no 2002-276 du 27 février 2002, notamment son article 11;

Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 1° de son article 61;

Le Conseil d’Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne:

Article 1

Le dernier alinéa de l’article 11 de la loi du 13 février 1997 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:

«Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l’autorisation préalable de l’Etat, après avis de la région.

«Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces dispositions.»

Article 2

Responsables de l’application…

Fait à Paris, le 8 juin 2005.

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