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Simplification attendue pour les demandes de logement social

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 12/05/2010  |  ImmobilierLogementsPolitique sociale

Gestion et professions -

Un décret du 29 avril 2010, pris en application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion met notamment en place, un formulaire unique pour les demandes de logement social.

Ce formulaire unique, dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre chargé du logement comprendra les rubriques suivantes :

a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger ;

b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ;

c) Situation de famille du demandeur ;

d) Situation professionnelle du [...]

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