En direct

Simplification administrative et protocole des relations avec les services déconcentrés

Jean-Marc Ayrault |  le 16/08/2013  |  Administration RéglementationRéglementation des marchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Administration
Réglementation
Réglementation des marchés privés
Valider
Circulaires -

Circulaire du 17 juillet 2013 Premier ministre JO du 18 juillet 2013 - NOR : PRMX1318686C

Paris, le 17 juillet 2013.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets (pour information)

Le Président de la République a décidé d’engager un « choc de simplification » au profit des collectivités territoriales, des entreprises (spécialement les PME) et du public. Cette démarche ne peut aboutir que si les préfets et services déconcentrés de l’Etat sont en mesure de prendre en compte, dans l’application des textes dont ils ont la charge, la réalité du territoire et la particularité des situations concrètes. Or, l’abondance des circulaires produites par les administrations centrales et la méticulosité de leurs prescriptions (plus de 3 500 pages adressées pour le seul premier trimestre 2013) vont à l’encontre de cet objectif. Elles nuisent au développement d’une culture de la responsabilité et de l’initiative. Elles ont en outre pour effet de diluer l’impulsion politique dans un ensemble où se mêlent, avec un statut indifférencié, précisions techniques, interprétation des textes ou simple paraphrase.

Il convient de passer résolument à un autre mode de relations avec les services déconcentrés, obéissant à l’économie suivante.

1. Instructions du Gouvernement

L’usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la ­diffusion d’instructions pour la mise en œuvre d’une politique publique. Vous signerez personnellement ces circulaires, adressées aux préfets (copie aux services concernés), qui se présenteront formellement sous l’intitulé « Instructions du Gouvernement ». Elles seront diffusées sous la responsabilité du secrétaire général du ministère.

Le volume de chacune de ces instructions ne devra pas excéder cinq pages.

2. Information des services

Les outils intranet du ministère sont l’instrument adéquat pour la diffusion des recommandations, éclaircissements et précisions nécessaires à l’activité des préfets et des services déconcentrés. Ils offrent en particulier des possibilités de classement, d’organisation de l’information et de consolidation qu’il convient d’exploiter pleinement. C’est par cette voie que seront désormais diffusées les précisions techniques ou méthodologiques nécessaires à la mise en œuvre d’un texte ou d’une politique.

Il est en outre très opportun de recourir à des modes de relations fondés sur l’interactivité, par exemple sous forme de « questions-réponses » ou de forums d’échanges, ou encore de plates-formes collaboratives réunissant experts des administrations centrales et des services déconcentrés. Ils sont spécialement efficaces pour accompagner la mise en œuvre des nouvelles réformes. Ils peuvent également être utilisés pour associer ces services à la préparation même des réformes, que je vous demande d’organiser de manière désormais systématique. Ce mode de travail sera notamment utile pour évaluer en amont, le cas échéant, la charge nouvelle qu’une mesure en projet pourrait faire peser sur les services déconcentrés (« test ATE »).

3. Information du public

Le public, et en particulier les acteurs économiques, exprime le besoin d’une information facile d’accès sur les nouveaux textes présentant un impact particulier. Chaque ministère doit veiller à proposer sur son site internet un service d’informations actualisées et indexées pour les moteurs de recherche. Ces informations seront notamment alimentées par les ressources des outils intranet évoquées au point 2.

*

* *

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2013.

Vous saisirez le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général pour la modernisation de l’action publique des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application des instructions qui ­précèdent.

Commentaire

Dans le cadre du « choc de simplification administrative » voulu par le président de la République, Jean-Marc Ayrault demande à ses ministres de limiter leur recours aux circulaires. Il rappelle ainsi qu’au cours du seul premier trimestre 2013, plus de 3 500 pages de circulaires ont été produites. Aussi il préconise leur usage uniquement pour la mise en application d’une politique publique et demande qu’elles ne dépassent pas cinq pages.

Pour la communication de précisions techniques ou méthodologiques nécessaires à la mise en œuvre d’un texte ou d’une politique, Jean-Marc Ayrault demande que soient désormais utilisés les outils intranet des ministères et que soit privilégiée l’interactivité (questions-réponses, forums d’échanges ou plates-formes collaboratives).

Enfin, concernant l’information du public, chaque ministère doit proposer sur son site web un service d’informations actualisées et indexées pour les moteurs de recherche.

Ces nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2013.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Maisons individuelles passives

Maisons individuelles passives

Date de parution : 07/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur