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Simi : l'Open data en questions
Votée en octobre dernier, la loi République numérique pose des questions juridiques sur l'accès aux données foncières en particulier. - © © République Numérique

Simi : l'Open data en questions

J. N. |  le 01/12/2016  |  Technique

Lors de la conférence sur l'OpenData au Simi, l’avocat du cabinet DS Associés, Frédéric Lévy a mis en lumière les questions que pose l’article 24 de la loi pour une République numérique, votée le 7 octobre dernier.

Alors que la loi pour une République numérique est entrée en vigueur le 7 octobre dernier, Frédéric Lévy, juriste au cabinet DS avocat, a pointé lors du Salon de l’immobilier d’entreprise (Simi) qui se tient à Paris, les questions que posent déjà le texte. Et en particulier celles relatives à l’article 24 qui modifie le livre des procédures fiscales et oblige l’administration fiscale à transmettre les éléments d'informations foncières qu’elle détient.

Première remarque de l’avocat : les données foncières étaient déjà accessibles via le fichier des hypothèques. Ce dernier permet d’obtenir des informations très complètes avec le nom du propriétaire, le numéro de la parcelle, la date d’acquisition, etc. « Or les données transmises dans le cadre de l’article 24 doivent avoir été anonymisées au préalable », souligne Frédéric Levy. "Sauf que la première source de ces données risque justement d’être le fichier des hypothèques qui permet facilement l’identification. Ce travail d’anonymisation va donc être difficile à réaliser puis à sécuriser, avec un risque fort de porter atteinte à la vie privée".

Quelles responsabilités pour les administrations ?

Un autre point qui fait débat concerne les personnes qui auront accès à ces données. L’article 24 liste des profils, tels que les chercheurs, les personnes ayant une activité économique consistant à développer des services qui contribuent à l’information des vendeurs et des acquéreurs, etc. et une nouvelle catégorie fait son apparition : celle des professionnels de l’immobilier. « La question juridique consiste à interroger cette notion de professionnel de l’immobilier. Quels sont les métiers concernés par cette définition ? », s’interroge l’avocat. Par ailleurs, l’accès à ces données est subordonné à une déclaration de motif préalable. « Or, là aussi nous manquons de recul sur ces motifs : lesquels seront recevables ? En cas de refus, quels seront les recours possibles et auprès de quelle instance ?»

Enfin, le dernier point concerne la responsabilité de l’administration. Qui sera en charge des gérer ces données, de les délivrer et de les délivrer correctement ? Une faute commise dans la délivrance est susceptible de générer un préjudice. Qui sera responsable dans ce cas ? « Il est important de répondre à cette question car si personne ne tranche ce point les administrations craindrons de libérer les données et le dispositif s’avérera être un échec », estime Frédéric Levy. "Nous assistons-là au droit en cours d’écriture puisque les textes ont été votés et que les données vont être libérées sans que personne n'ait une idée précise des conséquences juridiques ou des difficultés que cela peut représenter", conclut-il.

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