En direct

Silence vaut acceptation : les procédures intéressant le BTP

le 12/11/2015  |  Administration - EtatSVA

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Administration - Etat
SVA
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Sommaire du dossier

    Mis à jour au 19 février 2016.

    Dans le cadre du "choc de simplification", le principe du silence de l'administration valant acceptation a été fixé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013. Une petite révolution juridique puisqu'il se substitue à la règle "silence vaut rejet", vieille de 150 ans. Entré en vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics, ce principe est désormais applicable aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d'une mission de service public. La rédaction du Moniteur a établi la liste des "procédures BTP" pour lesquelles le silence vaut acceptation.

    Le principe (et les multiples exceptions) du SVA

    Entré en vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics, le principe "silence vaut acceptation" est applicable aux collectivités territoriales, aux organismes de [...]

    Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

    Déjà abonné

    Saisissez vos identifiants

    Mot de passe oublié ?
    Se connecter

    Pas encore abonné

    En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

    • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
    • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
    • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
    • Les services indices-index

    sommaire du dossier

    Commentaires

    Silence vaut acceptation : les procédures intéressant le BTP

    Votre e-mail ne sera pas publié

    Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

    Éclairage des espaces extérieurs

    Éclairage des espaces extérieurs

    Date de parution : 05/2019

    Voir

    DICOBAT Visuel

    DICOBAT Visuel

    Date de parution : 05/2019

    Voir

    L'assurance construction

    L'assurance construction

    Date de parution : 04/2019

    Voir

    Accéder à la Boutique

    Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

    • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
    • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
    • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
    • Les services indices-index
    Je m’abonne
    Supports Moniteur