Silence vaut acceptation : les procédures intéressant le BTP
le 12/11/2015 | Administration - Etat, SVA
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Mis à jour au 19 février 2016.
Dans le cadre du "choc de simplification", le principe du silence de l'administration valant acceptation a été fixé par la
loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 . Une petite révolution juridique puisqu'il se substitue à la règle "silence vaut rejet", vieille de 150 ans. Entré en vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics, ce principe est désormais applicable aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d'une mission de service public. La rédaction du Moniteur a établi la liste des "procédures BTP" pour lesquelles le silence vaut acceptation.
Le principe (et les multiples exceptions) du SVA
Entré en vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour [...]
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