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Silence vaut acceptation : les « procédures BTP » concernées

Dossier réalisé par Caroline Reinhart et Isabelle d'Aloia Mis à jour au 19 février 2016 |  le 26/02/2016  |  ImmobilierEntreprisesRéglementationDroit de la constructionParis

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Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision d'acceptation. Telle est la teneur du principe « silence vaut accord », généralisé à l'ensemble des procédures administratives fin 2015. Avec ses multiples exceptions, la mise en pratique de cette règle, présentée pourtant comme une mesure de simplification, vire au casse-tête. Décryptage à l'usage des professionnels de la construction.

Encore une mesure de simplification qui n'en a que le nom ! Car l'instauration du principe « silence vaut acceptation » (SVA) et la révolution juridique subséquente, annoncée en grande pompe, pourraient bien faire pschitt. Entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics, le SVA ne s'applique effectivement qu'à 1 200 procédures étatiques sur 3 600 relevées. Et comble pour une réforme labellisée « choc de simplification », il aura fallu pas moins de 42 décrets pour recenser les 2 400 exceptions étatiques. C'était encore sans compter sur les nouvelles dérogations qui s'appliquent, avec le principe, depuis le 12 novembre 2015 aux procédures des collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés d'une mission de service public. Là encore, l'accessibilité et l'intelligibilité de la réforme - dont la mise en œuvre a été étalée sur une année afin notamment de « préparer » les services des collectivités territoriales - ont été largement mises à mal. Et la difficulté ne s'arrête pas là : certaines dérogations seront réexaminées régulièrement, afin de « réduire le nombre des exceptions à la règle du SVA », promet une circulaire du 12 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur de ce principe (à retrouver dans ce dossier).

Comment en est-on arrivé là ? Auparavant, et depuis près de 150 ans, le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, a renversé ce principe en prévoyant que l'écoulement du délai vaudrait désormais accord tacite. Un principe qu'elle a aussitôt assorti d'exceptions, le silence gardé pendant deux mois continuant de valoir décision de rejet, notamment dans le cadre des relations entre les autorités administratives et leurs agents, ou encore lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif.

Idem lorsque la procédure présente un caractère financier, ou dans les cas « où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ».

Déjà, la loi prévoyait que des dérogations seraient prises, ministère par ministère : soit pour exclure l'acceptation tacite ; soit pour indiquer un délai spécifique (autre que deux mois, donc), au-delà duquel l'accord tacite serait acquis. C'est tout l'objet des 42 décrets listant les exceptions au SVA pour l'Etat et ses établissements publics, publiés au « Journal officiel » du 1er novembre 2014, et des 12 décrets applicables notamment aux collectivités territoriales et organismes chargés d'une mission de service public, publiés aux JO du 18 septembre et du 11 novembre 2015.

Outre ces nombreux textes, le nouveau Code des relations entre le public et l'administration, issu de la même loi d'habilitation du 12 novembre 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2016, est venu codifier le principe du SVA. Les articles L.231-1 à D.231-3 énoncent la nouvelle règle, les articles L.231-4 à L.231-5 traitent de ses exceptions, et enfin, l'article L.231-6 prévoit la possibilité de fixer un délai différent de celui de deux mois pour obtenir une décision de l'administration. Afin de clarifier le dispositif, quatre tableaux distincts - un pour l'Etat, un pour les collectivités, un pour les organismes de sécurité sociale et un pour les autres organismes - ont été mis en ligne sur le site de Legifrance. Ces tableaux recensent l'ensemble des procédures pour lesquelles le SVA s'applique, entité par entité, code par code. Retrouvez dans ce dossier les textes officiels encadrant le SVA les plus significatifs, mais aussi une liste des procédures intéressant le secteur du BTP pour lesquelles le silence de l'adminstration vaut accord. Une sélection établie par la rédaction du Moniteur pour aider les professionnels de la construction à s'y retrouver dans cet embrouillamini procédural.

Les procédures SVA impactant le BTP

La rédaction du Moniteur a établi une liste des procédures SVA qui intéressent directement les acteurs du monde de la construction. Pour chaque procédure recensée, sont indiqués le Code ou le texte qui la prescrit et le délai de naissance de la décision en cas de silence de l'administration.

Pour l'État et ses établissements publics :

Urbanisme

(Code de l'urbanisme)

Certificat d'urbanisme prévu au a) de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat (1 mois)

Décision de non-opposition à déclaration préalable et autres permis de construire, de démolir ou d'aménager hors dispositions réglementaires particulières du Code de l'urbanisme ou des décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe SVA (délais déterminés aux articles R. 423-17 et suivants du Code de l'urbanisme)

Permis de démolir, de construire, ou d'aménager délivré, au nom de l'État lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale (5 mois)

Permis de construire, délivré au nom de l'État, portant sur des travaux relatifs à un ERP et soumis à l'autorisation prévue à l article L. 111-8 du CCH (5 mois)

Permis de construire, délivré au nom de l'État, portant sur des travaux relatifs à un IGH et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du CCH (5 mois)

Autorisation de restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (4 mois)

Construction et règles techniques

(Code de la construction et de l'habitation)

Dérogation pour un projet de surélévation d'habitation (3 mois)

Autorisation de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un ERP en matière de sécurité et d'accessibilité sauf lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée (4 mois)

Autorisation de dérogation en matière d'accessibilité des ERP autres que ceux de 1re ou 2e catégorie dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification (3 mois et 2 semaines)

Autorisation de travaux dans un IGH (4 mois)

Autorisation de déroger à certaines règles de performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale (3 mois)

Autorisation de démolir un bâtiment à usage d'habitations appartenant à un organisme HLM (4 mois)

Autorisation de dérogation à l'installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation (3 mois)

Autorisation de dérogation à certaines règles d'hygiène et sécurité des habitations (2 mois)

Dérogation à la desserte téléphonique de chacun des logements lorsque des caractéristiques techniques et économiques de chacun des logements le justifient (2 mois)

Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (3 mois)

(Code du patrimoine)

Autorisation de fouille préventive (2 mois)

Attestation de libération de terrain (15 jours)

Certificat relatif à la libération de terain (2 mois)

Autorisation d'installation de bâches d'échafaudages comportant de l'affichage sur monuments historiques classés ou inscrits (2 mois)

Modalités de réalisation du diagnostic relatif à un aménagement réalisé par tranche (2 mois)

Autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, sans évocation par le ministre chargé de la culture (6 mois)

Autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, avec évocation par le ministre chargé de la culture (12 mois)

(Code de la santé publique)

Dérogation au délai d'achèvement des travaux de retrait ou de confinement de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante (6 mois)

(Code de l'énergie)

Délivrance de certificats d'économies d'énergie standardisées (2 mois)

Délivrance de certificats d'économies d'énergie « programmes » (2 mois)

(Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation)

Droit d'opposition à l'homologation des normes (1 mois)

(Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du Code du travail)

Dérogation à l'accès par chaque niveau au travers d'un local d'attente servant de refuge lorsqu'un ascenseur dessert un bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol mais ne constituant pas un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du CCH (2 mois)

Social

(Code du travail)

Réduction d'un an de la durée du contrat d'apprentissage, en application de l'article R. 6222-16 ou de l'article R. 6222-16-1 du Code du travail (1 mois)

Dérogation à l'interdiction pour les travailleurs de moins de 18 ans d'être employés à certaines catégories de travaux mntionnés à l'article L. 4153-8 (2 mois)

Adaptation de la durée du contrat d'apprentissage entre 6 mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre relevant des cas prévus à l'article L.6229-9 du Code du travail (1 mois)

Dérogation à la date du début du contrat d'apprentissage (15 jours)

Augmentation de la durée du contrat d'apprentissage (1 mois)

Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectué par un salarié (15 jours)

Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail (30 jours)

Approbation du statut et des règlements, ainsi que de leur modification, des caisses des professions des travaux publics et du bâtiment (2 mois)

Conformité des accords ou plans d'action contrat de génération dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés (3 semaines en cas d'accord, 6 semaines en cas de plan d'action)

Conformité des accords ou plans d'action contrat de génération dans les entreprises, groupes ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés (3 semaines en cas d'accord, 6 semaines en cas de plan d'action)

Métiers

(Code rural et de la pêche maritime)

Agrément des géomètres experts pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier (2 mois)

(Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte)

Demande d'autorisation de réaliser en France un projet architectural déterminé sans inscription au tableau des architectes (2 mois)

Environnement

(Code de l'environnement)

Déclaration « loi sur l'eau » Déclaration des activités, installations et usages de l'eau, milieux aquatiques et marins (2 mois)

Approbation de la déclaration d'un document de planification, d'un programme, d'un projet, d'une manifestation ou d'une intervention susceptible d'affecter un site Natura 2000, dans le cas où la législation ou la réglementation applicable au régime de déclaration concerné ne permet pas à l'autorité compétente de s'y opposer (2 mois)

Autorisation d'un document de planification, d'un programme, d'un projet, d'une manifestation ou intervention susceptible d'affecter un site Natura 2000 et qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 (2 mois)

Autorisation pour la collecte et le transport de déchets dangereux (2 mois)

Agrément des associations de protection de l'environnement (6 mois)

Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application (45 jours)

(Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

Dossier de définition de sécurité d'un système de transport guidé (3 mois)

Domaine public

(Code général de la propriété des personnes publiques)

Agrément de cession ou de transmission de titres d'occupations constitutifs de droits réels sur le domaine public (3 mois)

Agrément des contrats de crédit-bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits réels (investissement supérieur à 3 M €) (4 mois)

Agrément des contrats de crédit-bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits reels (investissement inférieur à 3 M €) (2 mois)

Pour les collectivités et leurs établissements : Construction et règles techniques

(Code de la construction et de l'habitation)

Permis de construire valant autorisation prévue à l'article L. 111-8 du CCH, délivré au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la métropole, portant sur des travaux relatifs à un ERP sauf lorsqu'une dérogation aux règles d'accessibilité n'a pas été accordée (5 mois)

Permis de construire valant autorisation prévue à l'article L. 122-1 du CCH, délivré a nom de la commune ou de l'EPCI ou de la métropole, portant sur des travaux relatifs à un IGH (5 mois)

Environnement

(Code de l'environnement)

Autorisation en agglomération concernant les dispositifs publicitaires lumineux, les emplacements de bâches comportant de la publicité et les dispositifs de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires (2 mois)

Autorisation concernant l'installation de publicité sur l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises (2 mois)

Autorisation concernant l'installation d'enseignes sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'enseignes sur le territoire d'une commune dans laquelle un règlement local de publicité est établi, ainsi que l'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser (2 mois)

Urbanisme

(Code de l'urbanisme)

Certificat d'urbanisme prévu au a) de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, délivré au nom de la commune ou de l'EPCI (1 mois)

Permis de construire délivrés au nom de la commune ou de l'EPCI, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R. 424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe SVA (Délais déterminés aux articles R. 423-17 et suivants du Code de l'urbanisme)

Permis d'aménager délivrés au nom de la commune ou de l'EPCI, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du Code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R. 424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe SVA (Délais déterminés aux articles R. 423-17 et suivants du Code de l'urbanisme)

Permis de démolir (droit commun) délivrés au nom de la commune ou de l'EPCI, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du Code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe SVA (Délais déterminés aux articles R. 423-17 et suivants du Code de l'urbanisme)

Décisions de non-opposition à déclaration préalable délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, hors celles qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du Code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe SVA (Délais déterminés aux articles R. 423-17 et suivants du Code de l'urbanisme)

Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale (5 mois)

Autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques sauf dans les cas énumérés à l'article R. 424-2 du Code de l'urbanisme et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article L. 1611-1 du Code des transports ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite (3 mois, délai de droit commun pour les permis de construire (R. 423-23 c) du Code de l'urbanisme), avec majoration éventuelle (R. 472-9 du Code de l'urbanisme)

(Code rural et de la pêche maritime)

Autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier (3 mois)

Reconnaissance de l'utilité de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier (3 mois)

Approbation de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier (6 mois)

Autorisation de division de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération foncière, de remembrement ou de remembrement aménagement (2 mois)

Pour l'ordre des géomètres-experts :

Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts en application des articles 3,15,19 et 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (4 mois)

Habilitation du Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 JO du 13 novembre 2013 - NOR : RDFX1309049L

Ce qu'il faut retenir

En renversant le principe du silence valant rejet datant de la fin du XIXe siècle, cette loi d'habilitation du gouvernement à « simplifier les relations entre l'administration et les citoyens » opère une véritable révolution juridique. Une révolution somme toute assez relative : si la règle veut désormais que le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation, le champ ouvert aux exceptions est tel qu'il vient considérablement réduire la portée du principe initial.

Ce texte constitue également la base juridique du récent principe de saisine de l'administration par voie électronique, lui-même assorti de nombreuses exceptions déclinées ministère par ministère. Le nouveau Code des relations entre le public et l'administration est également issu de cette loi d'habilitation.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I.- La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l'article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. » ;

2° L'article 21 est ainsi rédigé :

« Art. 21.-I.- Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.

« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

« Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :

« 1°Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

« 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

« 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

« 5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

« II.- Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie. » ;

3° L'article 22 est ainsi rédigé :

« Art. 22.-Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.

« La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'autorité administrative.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 22-1, les références : « aux articles 21 et 22 » sont remplacées par la référence : « à l'article 21 ».

II.- Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics.

III.- Le I entre en vigueur :

1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ;

2° Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

IV.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances les dispositions législatives prévoyant que, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai que ces dispositions déterminent, la demande est implicitement rejetée, pour disposer que l'absence de réponse vaut décision d'acceptation ou instituer un délai différent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 2

I.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à :

1° Définir les conditions d'exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ;

2° Définir les conditions, en particulier les garanties de sécurité et de preuve, dans lesquelles les usagers peuvent, dans le cadre de leurs échanges avec les autorités administratives, leur adresser des lettres recommandées par courriers électroniques ayant valeur de lettre recommandée lorsque cette formalité est exigée par un texte législatif ou réglementaire, et les conditions dans lesquelles les autorités administratives peuvent user du même procédé avec les usagers qui l'ont préalablement accepté ;

3° Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs les avis préalables, ainsi que leur motivation lorsqu'ils sont défavorables, recueillis sur leur demande conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n'aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis est de nature à permettre au demandeur de modifier ou de compléter sa demande et de réduire le délai de réalisation de son projet ;

4° Elargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité.

Sont considérés comme autorités administratives, au sens des 1° à 4°, les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

II.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le délai mentionné au I du présent article, à adapter par ordonnances les dispositions prises en application du même I aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à les étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

III.- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 3

I.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations.

II.- Ce code regroupe et organise les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public. Il détermine celles de ces règles qui sont applicables aux relations entre ces administrations et entre ces administrations et leurs agents. Il rassemble les règles générales relatives au régime des actes administratifs. Les règles codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.

III.- Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles de procédure administrative non contentieuse les modifications nécessaires pour :

1° Simplifier les démarches auprès des administrations et l'instruction des demandes, en les adaptant aux évolutions technologiques ;

2° Simplifier les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux dans un objectif d'harmonisation et de sécurité juridique ;

3° Renforcer la participation du public à l'élaboration des actes administratifs ;

4° Renforcer les garanties contre les changements de réglementation susceptibles d'affecter des situations ou des projets en cours ;

5° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;

6° Etendre les dispositions de nature législative ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le respect des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna, et adapter, le cas échéant, les dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;

7° Rendre applicables à Mayotte les dispositions de nature législative ainsi codifiées issues des lois qui ne lui ont pas été rendues applicables.

IV.- Ces ordonnances sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

V.- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 4

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour :

1° Harmoniser les définitions, données et références utilisées lors des relations entre les administrations et le public, en vue de permettre les échanges d'informations ou de données entre les administrations prévus à l'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et d'éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration ;

2° Procéder, dans les dispositions relatives aux secrets protégés par la loi et, le cas échéant, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux ajustements nécessaires pour donner accès aux informations ou aux données du public à tout organisme autorisé à en connaître. Ces ajustements ne peuvent pas porter sur les informations ou les données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet d'une communication directe ;

3° Définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur l'honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives et préciser corrélativement les conséquences qui s'attachent à l'éventuelle inexactitude de ces déclarations.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 5

I.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

Il peut également apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

En outre, le Gouvernement peut étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

II.- Les dispositions codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la publication des ordonnances ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.

III.- Les ordonnances sont publiées dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 6

I.- La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 314-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-7-1.-La carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE " délivrée à l'étranger en application de l'article L. 314-8-2 peut lui être retirée lorsqu'il perd la qualité de réfugié en application du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du second alinéa de l'article L. 712-3. Elle peut également être retirée en cas d'obtention frauduleuse de cette qualité ou de cette protection. »

II.- Après l'article L. 314-8-1 du même code, il est inséré un article L. 314-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-8-2.-L'étranger titulaire de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11, du fait de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13, du fait de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ", dans les conditions prévues à l'article L. 314-8.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 314-8, est prise en compte, dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue, la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13.

(...) »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 novembre 2013.

Entrée en vigueur du principe « Silence vaut acceptation »

Circulaire n° 5749/SG du 12 novembre 2014 Mise en ligne sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 13/11/14

Ce qu'il faut retenir

Destinée aux préfets, cette circulaire clarifie l'ensemble du dispositif« silence vaut acceptation » en détaillant ses modalités d'application, et notamment la procédure à suivre en cas de demandes susceptibles d'affecter les droits des tiers.

Elle enjoint également l'administration de faire ses meilleurs efforts pour procéder à l'examen des demandes qui lui sont adressées et « répondre aux demandes dans des délais aussi brefs que possible ». L'entrée en vigueur de cette règle doit ainsi, selon le texte, « être l'occasion, pour chaque service, de réexaminer les méthodes de traitement des demandes afin de simplifier les procédures ».

Conformément à la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation, entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. La règle ne s'appliquera aux collectivités territoriales, à leurs établissements et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter du 12 novembre 2015.

1. Le champ des procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur Légifrance

Pour les administrations de l'Etat et de ses établissements publics, la règle nouvelle s'applique aux demandes adressées à l'administration à compter du 12 novembre 2014. Pour les procédures qui sont soumises au délai de droit commun de deux mois, cela signifie que les premières décisions implicites d'acceptation résultant de la loi du 12 novembre 2013 interviendront à partir du 12 janvier 2014. L'ancienne règle du silence vaut rejet ne s'appliquera plus qu'aux demandes relevant de l'une des exceptions prévues par l' article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée ou par les décrets pris en application de ce même article.

Des décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre ont adopté deux listes d' exceptions au principe du silence vaut acceptation : une liste des procédures dans lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et une liste des procédures dans lesquelles des considérations tirées de l'objet de la décision ou des motifs de bonne administration justifient qu'il soit dérogé au principe du silence vaut acceptation. Cette seconde liste sera réexaminée régulièrement dans le but de réduire le nombre des exceptions à la règle du silence vaut acceptation. Il est à noter qu'outre ces listes, d'autres exceptions peuvent résulter de la loi elle-même ou de décrets qui remplissent les conditions auxquelles la loi subordonne l'adoption de telles exceptions.

C'est notamment parce que les décrets n'ont pas pour objet de dresser la liste complète des exceptions que, comme le prévoit l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, la liste des procédures pour lesquelles la règle du « silence vaut acceptation » est publiée sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA). Cette liste destinée à l'information du public n'a pas par elle-même de valeur juridique mais le plus grand soin a été apporté à son élaboration par l'ensemble des ministères concernés afin d'en assurer la fiabilité. Elle sera régulièrement mise à jour en fonction de l'évolution de la réglementation applicable aux diverses procédures concernées.

2. L'obligation de répondre aux demandes est renforcée

La généralisation de la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation ne doit pas être comprise comme dispensant l'administration de l'examen particulier de chaque dossier ni même d'apporter une réponse expresse aux demandes qui lui sont adressées. Il lui incombe, au contraire, de faire ses meilleurs efforts pour procéder à cet examen et répondre aux demandes dans des délais aussi brefs que possible. L'entrée en vigueur de la règle du silence vaut accord doit ainsi être l'occasion, pour chaque service, de réexaminer les méthodes de traitement des demandes afin de simplifier les procédures.

3. Les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables

L'entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation » ne modifie pas les textes et les règles jurisprudentielles qui régissaient déjà les procédures dans lesquelles le silence valait acceptation. Si l'exception devient le principe, les règles applicables ne sont pas bouleversées et il conviendra de se référer aux règles préexistantes pour la mise en oeuvre du principe selon lequel le silence vaut acceptation.

- Demeurent ainsi applicables les règles dégagées par la jurisprudence telle que celle qui précise que, dans le cas où l'administration a notifié au demandeur, postérieurement à la date de naissance d'une décision implicite, une décision expresse de rejet, cette décision, quelle que soit la date qu'elle porte, s'analyse comme une décision de retrait, soumise aux règles du retrait des actes administratifs (CE, 30 mai 2007, SCI AGYR n° 288519).

- Les règles relatives au retrait des décisions implicites d'acceptation, défmies par l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 n'ont pas été modifiées : les décisions implicites d'acceptation ne peuvent être retirées que pour illégalité et pendant un délai de deux mois suivant leur naissance, ce délai étant prolongé jusqu'à l'expiration du délai de recours lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mesure d'information des tiers et pendant toute la durée de l'instance lorsqu'un recours contentieux a été formé. Lorsque la décision implicite est une décision créatrice de droits, la décision la retirant doit être motivée comme l'exige l'article 24 de la même loi.

- Restent également applicables les dispositions du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, qui s'appliquent aussi bien aux décisions implicites d'acceptation qu'aux décisions implicites de rejet. C'est au stade de l'émission de l'accusé de réception que doit être vérifié le caractère complet du dossier : si l'administration accompagne l'accusé de réception d'une demande de compléter le dossier, c'est seulement à compter de la réception des éléments complémentaires que court le délai de naissance de la décision implicite. La délivrance des attestations permettant aux particuliers de se prévaloir d'une décision implicite d'acceptation était déjà prévue par l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction d'origine. La réécriture de ces dispositions par la loi du 12 novembre 2013 n'a pas modifié leur portée.

4. Les demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d'affecter les tiers doivent être publiées

L'article 22 de la loi du 12 avril 2000, qui traite notamment de la publication des demandes susceptibles de donner naissance à une décision implicite d'acceptation, a été réécrit.

Il dispose désormais que : « Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue. / La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'autorité administrative. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Ces dispositions sont suffisamment précises pour être appliquées sans décret d'application.

S'agissant de la publication des demandes, le premier alinéa de l'article 22 a pour objet de préserver les droits des tiers en garantissant que, dans les cas où ils seraient informés de l'existence d'une décision expresse susceptible de les affecter, ils seront également informés, dans des conditions équivalentes, de la possible intervention d'une décision implicite d'acceptation. Il s'agit ainsi d'assurer l'information des tiers et non pas de modifier les conditions d'instruction des demandes en organisant l'intervention des tiers dans ce processus.

C'est au regard de cette finalité que ces dispositions doivent être interprétées et appliquées.

La loi prévoit que la publication doit mentionner la date à laquelle la demande sera réputée acceptée, ce qui suppose que la publication intervienne avant cette échéance, mais elle ne prescrit pas de délai pour la publication des demandes.

Elle laisse ainsi à l'administration la possibilité de s'organiser pour opérer un premier tri entre les demandes qui feront l'objet d'une décision rapide, qu'elle soit de rejet ou d'acceptation, celles qui donneront lieu à une demande de compléter le -dossier, et celles pour lesquelles l'instruction se poursuivra dans des conditions susceptibles de déboucher sur une décision implicite d'acceptation.

Seule la publication de cette dernière catégorie de demandes est indispensable pour la correcte application de la loi.

La loi n'impose en effet la publication que des demandes qui sont susceptibles de donner naissance à une décision implicite d'acceptation ; l'administration n'est donc pas tenue de publier les demandes qui ont déjà fait ou qui feront de manière certaine l'objet d'un rejet avant l'expiration du délai de naissance de la décision implicite.

Pour les mêmes raisons, les demandes incomplètes n'ont pas à faire l'objet d'une publication.

En l'absence de texte particulier qui s'appliquerait à la procédure en cause, il appartiendra à l'administration de publier les demandes sur le même support que celui qui est utilisé habituellement pour publier les décisions expresses prises sur les mêmes demandes. A cet égard, les préfets ont toute latitude pour organiser le travail des services déconcentrés placés sous leur autorité.

Il importe de souligner que la loi n'impose pas la publication intégrale de la demande.

Les modalités de publication devront assurer la publicité de l'ensemble des éléments qui figureraient dans la décision expresse si celle-ci était publiée. Elles devront en revanche préserver la confidentialité des informations qui ne sont pas publiées dans le cas où une décision expresse est prise.

Dans le cas où des demandes déjà publiées font l'objet d'une décision expresse avant la naissance d'une décision implicite, il est souhaitable que ces demandes soient retirées du support de publication lorsque celui-ci permet un tel retrait (affichage, publication sur Internet) et de publier cette décision expresse.

Les préfets qui seraient confrontés à des difficultés dans l'application des règles nouvelles pourront s'adresser aux secrétaires généraux des ministères compétents pour gérer les procédures concernées ou aux correspondants désignés par ces derniers pour répondre à leurs demandes d'éclaircissement. Le secrétariat général du Gouvernement veillera à la coordination et à la diffusion des réponses apportées aux questions qui présenteront un caractère général ou interministériel.

Pour aller plus loin :

Retrouvez sur www.lemoniteur.fr/SVA tous les décrets d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, présentant une partie des exceptions au principe SVA, ainsi que les tableaux recensant l'ensemble des procédures SVA de l'Etat, des collectivités et de leurs établissements publics.

Voir aussi l'interview d'Hélène Geissmann, avocate, dans "Le Moniteur" n°5856 du 19 février 2016, p. 92, ou www.lemoniteur.fr/silence

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