Commande publique

Signature électronique : nouvelle étape pour la dématérialisation des marchés publics

Un arrêté publié le 3 juillet au Journal officiel et relatif à la signature électronique dans les marchés publics détaille quels certificats et signatures électroniques peuvent être utilisés, et à quelles vérifications le destinataire d’un document ainsi signé doit se livrer.

Objectif : en banaliser l’usage dans les marchés publics en toute sécurité.

L’arrêté du 15 juin 2012 autorise les signataires par voie électronique de documents dans le cadre des marchés publics, à utiliser le certificat de leur choix parmi l’une des trois catégories définies dans l’arrêté (article 2). « Tout certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité (voir Focus ci-dessous) ou à des conditions de sécurité équivalentes est ainsi désormais accepté », résume la Direction des affaires juridiques de Bercy. Le but est d’alléger le travail des entreprises. Ainsi les candidats n’auront plus l’obligation d’utiliser le système de signature électronique imposé par la plateforme de dématérialisation choisie par l’acheteur. Dans ce cadre, ils peuvent notamment utiliser des certificats de signatures référencés par des autorités étrangères.

 

Outils de vérification de la signature

Les plateformes devront accepter au moins les trois formats de signature visés dans l’arrêté, à l’article 3. Le texte précise également que le signataire utilise l’outil de signature de son choix, « sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat ».

Les opérations de vérification de la signature électronique sont précisées, et facilitées pour les certificats de signature figurant sur une liste de confiance.
Enfin, l’arrêté autorise l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l’acheteur public. Ainsi ce texte précise qu’il s’agit d’un « outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne ».

Pour laisser aux acteurs le temps de l’adaptation, le texte n’entre en vigueur qu’au 1er octobre 2012.

Par ailleurs le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est en cours de révision pour tenir compte de cet arrêté, et « devrait paraître au plus tard à la rentrée », précise la Direction des affaires juridiques de Bercy. Elle publie une fiche détaillée de « mode d’emploi » de l’arrêté du 15 juin.

Focus

Quand la signature électronique est-elle requise ?

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie (DAJ) rappelle que « tous les documents papiers signés de manière manuscrite ont la même valeur que les documents dématérialisés signés électroniquement. La signature du document peut être requise soit par les textes (le Code des marchés publics impose la signature de l’acte d’engagement dans les procédures formalisées), soit dans les documents de la consultation ou dans les documents contractuels. » En effet les parties peuvent choisir d’y recourir dans tout marché. 

Focus

Qu’est-ce que le RGS (référentiel général de sécurité) ?

Les normes du référentiel général de sécurité, établi par la DGME (Direction générale de la modernisation de l’Etat), fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d’information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d’identification, de signature électronique, de confidentialité et d’horodatage. « Les profils d’acheteurs doivent au plus tard le 19 mai 2013 être configurés pour utiliser les produits de signature électronique conformes au RGS », souligne la DAJ.

trois formats de signature

XAdES, CAdES et PAdES

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