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Signature électronique, mode d'emploi

Par Fabrice Strady, responsable des services administratifs de la Ville de Royan |  le 25/05/2018  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsDématérialisation des marchés publics

L'année 2018 est celle du e-marché public ! Cela se traduira, le 1er octobre, par le passage à la dématérialisation complète des procédures et l'obligation de publier les données essentielles de la commande publique dès 25 000 euros HT. Le recours à la signature électronique participe de cette évolution. Un arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique (NOR : ECOM1800780A) vient d'en définir le cadre juridique, abrogeant l'arrêté précédent daté du 15 juin 2012. Zoom sur ses modalités et ses conséquences pratiques pour les acheteurs et les opérateurs économiques.

Qu'est-ce qu'une signature électronique ?

Une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle doit répondre à un protocole technique spécifique pour avoir force probante (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature [...]

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