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Jurisprudence

Signature électronique : de la théorie à la pratique

Isabelle Renard Docteur ingénieur, avocat associé Selarl Racine, cabinet d’avocats |  le 24/06/2011  |  RéglementationCommande publiqueHaute-GaronneHaute-VienneFrance entière

Marchés publics -

Pour beaucoup de praticiens, la signature électronique est une énigme. Remplace-t-elle vraiment le bon vieux stylo à encre ? Comment l’obtient-on ? Comment l’utilise-t-on ? Et surtout, qu’en dit la jurisprudence ? Telles sont les questions abordées ici, à l’appui des premières décisions de justice apparues ces derniers mois.

La passation des marchés publics est imprégnée d’un formalisme que les entreprises candidates doivent respecter, sous peine de rejet de leurs candidatures et de leurs offres. Ce qui vaut pour la procédure « papier » vaut aussi pour la procédure dématérialisée, comme le montrent les développements qui suivent.

La reconnaissance juridique de l’écrit numérique

Qu’est-ce qu’un écrit numérique ? Il ne s’agit pas du fichier scanné ou du fichier Word correspondant à un original papier. Il s’agit au contraire d’une situation dans laquelle le document électronique est l’original, tandis que les exemplaires papiers imprimés ne sont que des copies. Avant la réforme du droit de la preuve issue de la loi du 13 mars 2000, le document papier était la preuve suprême. Les écrits non consignés sur un support papier disposaient seulement du statut inférieur de « commencement de preuve ». Après le 13 mars 2000, le statut de l’écrit est radicalement revisité. Le Code civil (art. 1316) dispose que « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leurs supports et leurs modalités de transmission ». Il s’agit d’une révolution dans l’histoire juridique qui, depuis des centaines d’années, associait l’écrit à un support intangible. Le Code civil précise toutefois (art. 1316-1) que, pour pouvoir conférer à un écrit numérique la même valeur probante qu’à un écrit papier, il faut pouvoir identifier son auteur et en garantir l’intégrité.

La signature électronique

L’une des façons permettant de remplir ces deux conditions est la signature électronique. Introduite en Europe en 1999 par la directive 1999/93/CE, puis en France par l’article 1316-4 du Code civil et le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, celle-ci repose sur l’utilisation d’outils distribués par un tiers dénommé « prestataire de services de certification électronique » ou PSCE. Ces outils sont basés sur la technique de la cryptologie à clés asymétriques. Le PSCE distribue au signataire, après l’avoir dûment identifié, un dispositif de création de signature (en pratique, une application logicielle) comprenant une « clé privée » et un certificat de signature comprenant une « clé publique ».
La clé privée permet à l’émetteur de signer les documents. Le destinataire [...]

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