Sommaire du dossier
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Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
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Ordonnance relative aux marchés publics
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L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
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La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
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Information des candidats en Mapa et risques contentieux
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Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
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Comment acheminer sa candidature et son offre ?
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Allotissement, les règles du jeu… et des juges
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L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
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Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
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« Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
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La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
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Les marchés à bons de commande
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Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
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Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
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Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
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Connaître les recours au fond devant le juge administratif
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Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
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Connaître les référés précontractuels et contractuels
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Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
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La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
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La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
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Comment faire décoller la dématérialisation
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La passation des marchés de conception-réalisation
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Les marchés à procédure adaptée
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Les contours des recours contractuels s’affinent
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L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
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Signature électronique dans les marchés publics
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Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
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Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
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Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
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Guide du recensement des achats publics
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Une amende pour violation du délai de standstill
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Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
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Une amende pour violation du délai standstill
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Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
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Modification de certains seuils du code des marchés publics
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Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
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Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
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Le Code des marchés publics enfin modifié
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L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
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Notifier le référé précontractuel
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Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
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Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
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Dématérialisation des marchés publics
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Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
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Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
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Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
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Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
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Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
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Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
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Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
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Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
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Marchés publics : de la simplification du droit
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Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
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Plan de relance : des contrats publics new look
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Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
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Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
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Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
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Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
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Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
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Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
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Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
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Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
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Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
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Code 2011 des marchés publics
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Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
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Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
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Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
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Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
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Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
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Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
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Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
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Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
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Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
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Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
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Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
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Les cinq objectifs des achats publics durables
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Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
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Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
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Acheteurs publics : achetez durable
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Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
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Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
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Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
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Plan national d’action pour des achats publics durables
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Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
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Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
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Le paiement direct d’un sous-traitant
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Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
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Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
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En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
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Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
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Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
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Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
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Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
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La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
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Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
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Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
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Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
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Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
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12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
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Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
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Passation de marchés publics
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Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
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Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
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Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
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Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
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Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
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Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
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L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
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Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
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Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
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Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
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Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
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Des candidats mieux informés
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Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
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Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
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Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
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Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
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Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
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Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
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Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
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Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
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Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
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Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
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Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
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Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement
Dématérialisation -
Arrêté du 15 juin 2012 Ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur JO du 3 juillet 2012 - NOR : EFIM1222915A
Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics, opérateurs économiques.
Objet : signature électronique dans les marchés publics.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2012.
Notice : l’adoption du présent arrêté est nécessaire à la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l’occasion d’une candidature ou d’une offre et pouvant faire l’objet d’une dématérialisation. La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 E HT. Les parties peuvent cependant choisir d’y recourir dans tout marché. La publication de l’arrêté du 6 mai 2010 adoptant le référentiel général de sécurité, applicable au plus tard le 19 mai 2013 à l’ensemble des procédures d’échange de documents mettant en oeuvre un système d’information, a permis l’élaboration de ce nouveau texte. L’arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l’outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérifi cation de cette signature et de son certificat. L’arrêté autorise l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l’acheteur public.
Il fait référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l’Etat (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ainsi qu’à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_ legislation/trusted_lists/index_en.htm), et par le ministre chargé de la réforme de l’Etat (http://www.entreprises.minefi .gouv.fr/certifi cats), utilisables jusqu’au 18 mai 2013.
Le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur,
Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ;
Vu la décision 2009/767/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 modifi ée établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des « guichets uniques », conformément à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2011/130/UE de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant les règles minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes, conformément à la directive 2006/123/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 44, 48, 80, 217, 226 et 253 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifi é par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication du référentiel général d’interopérabilité ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d’offres de prestataires de services de confiance ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative de l’évaluation des normes) du 7 juin 2012,
Arrête :
Article 1
Lorsque leur signature est requise, les documents du marché transmis par voie électronique ou sur support physique électronique sont signés électroniquement selon les modalités prévues au présent arrêté.
Article 2
I. - Les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques utilisent un certifi cat de signature appartenant :
1° A l’une des catégories de certificats constitutifs d’un produit de sécurité mentionné à l’article 12 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l’article 8 de l’arrêté du 18 janvier 2012 susvisé ; ou
2° A l’une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d’un Etat-membre, telle qu’établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l’article 2 de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009 susvisée ; ou
3° A l’une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 susvisé.
II. - Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d’emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d’emploi contient, au moins, les informations suivantes :
1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
2° L’adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d’établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Lorsque le signataire utilise une catégorie de certificat figurant au 1° ou au 2° du I, il peut être dispensé de la fourniture des informations figurant au 2° du II.
Article 3
I. - Le format de signature est conforme au référentiel général d’interopérabilité défi ni par le décret du 2 mars 2007 susvisé.
II. - La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. Le règlement de la consultation ou la lettre de consultation peut prévoir un ou plusieurs formats supplémentaires.
Article 4
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l’outil de signature de son choix.
Article 5
I. - La fourniture de la procédure permettant la vérifi cation de la validité de la signature mentionnée au II de l’article 2 est gratuite. Elle permet, au moins, de vérifier :
1° L’identité du signataire ;
2° L’appartenance du certifi cat du signataire à l’une des catégories de certificats mentionnées au I de l’article 2 ;
3° Le respect du format de signature mentionné à l’article 3 ;
4° Le caractère non échu et non révoqué du certifi cat à la date de la signature ;
5° L’intégrité du fichier signé.
II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profi l d’acheteur le permettent, à l’exception de la vérification de l’identité du signataire du document.
III. - L’opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d’acheteur est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
Article 6
La signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
Article 7
I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2012.
II. - Les catégories de certifi cats figurant sur la liste mise à la disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l’Etat à l’adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ peuvent être utilisées jusqu’au 18 mai 2013.
Article 8
L’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés est abrogé à compter du 1er octobre 2012.
Article 9
La directrice des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal offi ciel de la République française.
Fait le 15 juin 2012.
Commentaire
Nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures, l’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics entrera en vigueur le 1er octobre 2012. Principal apport selon la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy : l’usage des certificats de signature dans les marchés publics n’est plus limité à une liste de catégories de certificats. Tout certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité ou à des conditions de sécurité équivalentes est désormais accepté. Les opérations de vérification de la signature électronique sont précisées et simplifiées pour les certificats de signature figurant sur une liste de confiance.
Rappelons que la dématérialisation n’est obligatoire que pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros. La passation électronique des marchés d’un montant inférieur est néanmoins très largement encouragée.