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Signature d’avenant à un marché public : entreprises, soyez prudentes !
Un avenant supprimant une clause de variation des prix est légal - © © Phovoir

Jurisprudence

Signature d’avenant à un marché public : entreprises, soyez prudentes !

Romain Cayrey |  le 09/01/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsExécution du marché

La réforme des marchés publics a permis de donner un cadre réglementaire plus précis aux avenants. Il n’en demeure pas moins que les entreprises doivent être prudentes, notamment quand l’objet de ces modifications touche à une clause de révision des prix. C’est ce qui ressort d’une récente décision du Conseil d’Etat.

S’il y a un domaine où la réforme de la commande publique a eu un impact important, c’est bien celui des avenants – dorénavant appelés « modifications de contrat ». Auparavant, peu de dispositions les encadraient. La principale limite reposait dans le fait qu’ils ne pouvaient ni bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet, sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties. Désormais, les contrats ne peuvent être modifiés que sous certaines conditions inscrites aux articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Pour autant, les entreprises doivent rester vigilantes au moment de signer une modification de contrat, d’autant plus quand cette dernière touche au prix - car le juge administratif peut être sévère. Comme ce fut le cas dans une récente décision du Conseil d’Etat rendue sous l’empire du Code des marchés publics (CMP) de 2001, où le juge a fait primer la force obligatoire des contrats au détriment du cocontractant de l’administration.

Dans cette affaire, un syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers avait confié à un groupement de sociétés des travaux de mise aux normes d’une usine d’incinération, pour un montant initial d’environ 13 millions d’euros. Il était [...]

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