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Jurisprudence

Seuls les compléments visant à pallier les lacunes importantes doivent être soumis à l'autorité environnementale

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 08/09/2017  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Etude d'impact -

Une société a contesté un permis de construire d'une centrale photovoltaïque au motif que les compléments à l'étude d'impact, recommandés par l'autorité environnementale, n'avaient pas été notifiés à cette dernière. La cour administrative d'appel donne gain de cause à la société. Elle estime que l'avis de l'autorité environnementale était irrégulier, dès lors que le dossier sur lequel elle s'est [...]

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