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Jurisprudence

Seuls des travaux sur des ERP nécessitent une autorisation préalable

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 26/10/2018  |  AccessibilitéDroit de l'urbanisme

Accessibilité -

Une société a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier, d'une maison individuelle et de quatre bâtiments comprenant 73 logements, dont 18 logements sociaux. Le maire de la commune a délivré le permis.

Des voisins ont contesté l'autorisation de construire : ils l'estimaient illégale, faute de respecter les prescriptions des articles L. 111-7 et L. [...]

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