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Jurisprudence

Seuls des travaux sur des ERP nécessitent une autorisation préalable

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 26/10/2018  |  AccessibilitéDroit de l'urbanisme

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Accessibilité -

Une société a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier, d'une maison individuelle et de quatre bâtiments comprenant 73 logements, dont 18 logements sociaux. Le maire de la commune a délivré le permis.

Des voisins ont contesté l'autorisation de construire : ils l'estimaient illégale, faute de respecter les prescriptions des articles L. 111-7 et L. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

Le tribunal administratif a rejeté leur requête. L'affaire est portée devant le Conseil d'Etat.

Question

Le permis de construire devait-il respecter ces prescriptions ?

Réponse

Non. Le Conseil d'Etat a considéré que, à l'exception des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) qui sont soumis au régime de l'autorisation préalable, les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du CCH ne font pas l'objet d'une telle autorisation préalable, notamment à l'occasion de la délivrance du permis de construire. Dans ces hypothèses, un document attestant la prise en compte des règles d'accessibilité suffit. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-7 et L. 111-8 du CCH est sans incidence ici sur la légalité du permis de construire.

CE, 9 juillet 2018, n° 411206.

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