En direct

Seule une « complexité » avérée justifie le recours au contrat de partenariat
Surf - © ©

Seule une « complexité » avérée justifie le recours au contrat de partenariat

Virginie Mons |  le 28/08/2012  |  RéglementationRéglementation des marchés privésGironde

Une personne publique peut recourir au contrat de partenariat notamment en justifiant que le projet est complexe. Cette complexité peut être technique, juridique ou financière… Encore faut-il réussir à la prouver. Illustration par un arrêt récent, rendu au sujet de la Cité du surf, à Biarritz.

Un naufrage… judiciaire ! Les juges viennent de censurer en appel le choix, fait par la commune de Biarritz, de recourir à un contrat de partenariat pour réaliser la Cité du surf et l’extension de l’aquarium du Musée de la mer. « Le contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique réservée aux seules situations répondant aux motifs d’intérêt général les justifiant », rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) dans un arrêt rendu le 26 juillet dernier. Selon l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le motif d’intérêt général peut notamment résulter de la complexité du projet (voir focus), caractérisée lorsque « la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet ». C’est sur ce critère que s’est fondée la commune de Biarritz pour justifier le choix d’un contrat de partenariat, choix d’ailleurs validé par un avis de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (Mappp). L’intérêt de l’arrêt réside dans l’analyse détaillée, par la cour, de la complexité ainsi alléguée.


Une commune en mesure de définir seule et à l’avance son projet

Le requérant demandait l’annulation de la délibération de 2008 par laquelle le conseil [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Seule une « complexité » avérée justifie le recours au contrat de partenariat

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX