Commande publique

Seule une « complexité » avérée justifie le recours au contrat de partenariat

Une personne publique peut recourir au contrat de partenariat notamment en justifiant que le projet est complexe. Cette complexité peut être technique, juridique ou financière… Encore faut-il réussir à la prouver. Illustration par un arrêt récent, rendu au sujet de la Cité du surf, à Biarritz.

Un naufrage… judiciaire ! Les juges viennent de censurer en appel le choix, fait par la commune de Biarritz, de recourir à un contrat de partenariat pour réaliser la Cité du surf et l’extension de l’aquarium du Musée de la mer. « Le contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique réservée aux seules situations répondant aux motifs d’intérêt général les justifiant », rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) dans un arrêt rendu le 26 juillet dernier. Selon l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le motif d’intérêt général peut notamment résulter de la complexité du projet (voir focus), caractérisée lorsque « la personne publique n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet ». C’est sur ce critère que s’est fondée la commune de Biarritz pour justifier le choix d’un contrat de partenariat, choix d’ailleurs validé par un avis de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (Mappp). L’intérêt de l’arrêt réside dans l’analyse détaillée, par la cour, de la complexité ainsi alléguée.


Une commune en mesure de définir seule et à l’avance son projet

Le requérant demandait l’annulation de la délibération de 2008 par laquelle le...

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