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Seule la personne affectée directement par le projet peut contester un permis

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 18/01/2019  |  Urbanisme commercialRéglementation

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Droit de l'urbanisme
Urbanisme commercial
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Urbanisme commercial -

 

Un maire a octroyé à une société civile immobilière un permis de construire un centre commercial.

L'autorisation a été attaquée par un concurrent installé à plus de 6 km du site d'implantation du projet et desservi par une autre voie à grande circulation que celle utilisée par les futurs utilisateurs du centre commercial projeté.

Question

Le requérant disposait-t-il d'un intérêt suffisant pour agir à l'encontre du permis délivré ?

Réponse

Non. Les dispositions de l'article

L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme exigent, pour considérer comme recevable un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, que la situation du projet soit de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien détenu ou occupé par le requérant.

En l'espèce, compte tenu de la situation du centre commercial qu'exploitait ce dernier, l'intérêt à agir était insuffisant pour contester le permis de construire litigieux. A noter que cette autorisation, délivrée le 28 juin 2015, ne pouvait pas non plus être contestée en tant qu'acte valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dès lors que la Commission nationale d'aménagement commercial avait accordé ladite AEC le 3 juillet 2014 (voir aussi CE, 14 novembre 2018, n° 409833, publié au recueil Lebon).

CE, 5 décembre 2018, n° 412438.

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