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Seul le propriétaire à la date de la décision peut percevoir l'indemnité

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 20/01/2017  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Responsabilité décennale -

En 2004, les consorts X achètent aux époux Y une maison. En 2005, se plaignant de la présence d'eau dans la chaufferie et le garage, ils demandent la condamnation des Y à les indemniser. Les X revendent le bien en mars 2011 aux époux Z, et obtiennent en décembre 2011 la condamnation des époux Y, qui leur versent l'indemnité. Quelques mois plus tard, les Y assignent les X, contestant leur droit à recevoir les fonds, [...]

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