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Jurisprudence

Urbanisation - Seul le projet pour lequel l'autorisation est demandée doit faire l'objet d'une évaluation environnementale

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 29/03/2019  |  RéglementationUrbanisme

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Le maire d'une commune avait accordé à une société un permis d'aménager, afin de créer un lotissement. En référé, le juge [...]

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