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Jurisprudence

Urbanisation - Seul le projet pour lequel l'autorisation est demandée doit faire l'objet d'une évaluation environnementale

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 29/03/2019  |  UrbanismeRéglementation

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Urbanisme
Réglementation
Droit de l'environnement
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Le maire d'une commune avait accordé à une société un permis d'aménager, afin de créer un lotissement. En référé, le juge a ordonné la suspension de l'exécution de ce permis sur le fondement de l'article L. 122-2 du Code de l'environnement.

Cette disposition permet aux magistrats de suspendre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet lorsqu'ils constatent l'absence d'étude d'impact. Se fondant [...]

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