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Seul le maître d’ouvrage «notoirement compétent » peut se voir reprocher une immixtion fautive
Le constructeur est responsable de plein droit. Toutefois, il peut s’exonérer de sa responsabilité s’il parvient à démontrer que les dommages proviennent d’une cause extérieure. - © ©Lsantilli - stock.adobe.com
Jurisprudence

Seul le maître d’ouvrage «notoirement compétent » peut se voir reprocher une immixtion fautive

Eloïse Renou |  le 12/03/2020  |  Marchés privésMaître d’ouvrage France

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Il peut être tentant pour un constructeur de partager sa responsabilité avec le maître d’ouvrage en démontrant une faute de sa part. Mais encore faut-il que les conditions soient réunies… Rappel des règles avec un arrêt rendu le 13 février par la Cour de cassation.

L’article 1792 du Code civil (C. civ) dispose que le constructeur est responsable de plein droit pour les désordres décennaux, [...]

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