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Seuils des conventions de bail pour les besoins de la justice, de la gendarmerie de la police nationale, et des armées

le 08/01/2010

Arrêté du 30 décembre 2009 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 31 décembre 2009 - NOR : ECEM0929049A

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16 et 69, modifiée par le règlement CE n° 1177/2009 du 30 novembre 2009 ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78, modifiée par le règlement CE n° 1177/2009 du 30 novembre 2009 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2004 pris pour l'application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 64-3-1 du code du domaine de l'Etat, notamment son article 1er  ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, notamment son article 1er  ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 1er de l’arrêté du 2 février 2004 susvisé, les mots : « 5 900 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots « 150 000 d HT » sont remplacés par les mots « 125 000 € HT ».

Article 2

A l'article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « 133 000 d HT » sont remplacés par les mots : « 125 000 € HT », les mots « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots « 193 000 € HT » et les mots « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots « 4 845 000 € HT ».

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

COMMENTAIRE

A la suite du règlement de la Commission des Communautés européennes du 30 novembre 2009 (cahier «Textes officiels» du 11 décembre 2009, p. 10)révisant tous les deux ans les seuils des procédures de passation des marchés publics, ce décret introduit en droit français ces nouveaux seuils.

Ces seuils concernent les conventions de bail prévues à l’arrêté du 2 février 2004 pris pour l’application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L. 64-3-1 du Code du domaine de l’Etat et à l’arrêté du 2 février 2004 pris pour l’application des articles 6 et 10 du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l’application de l’article L. 64-3-1 du code du domaine de l’Etat

En pratique, les acheteurs publics devront respecter ces nouveaux montants, tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer.

RÉFÉRENCES

Arrêté du 2 février 2004 textes officiels du 20 février 2004 p. 380

arrêté du 26 décembre 2007 textes officiels du 11 janvier 2008 p. 19

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