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Seuils de recours à l’architecte : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi
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Seuils de recours à l’architecte : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi

Sandrine Pheulpin |  le 24/07/2017  |  Architecture

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Les dispositions de la loi LCAP imposant le recours à un architecte à partir d’un certain seuil de surface ne seront finalement pas renvoyées devant le Conseil constitutionnel. Et les deux décrets d’application qui en sont issus ne seront pas annulés. Ainsi a tranché le Conseil d’Etat le 21 juillet.

Clap de fin pour les recours contre deux décrets d’application de la loi LCAP : la Haute Juridiction administrative [...]

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