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Seuils de recours à l’architecte : l’ultime combat des laissés-pour-compte de la réforme
Lotissement - © © Phovoir

Seuils de recours à l’architecte : l’ultime combat des laissés-pour-compte de la réforme

Caroline Reinhart |  le 06/07/2017  |  Architecture

L’audience QPC sur les décrets de la loi LCAP fixant l’obligation de recourir à un architecte à partir d’un certain seuil de surface de plancher s’est tenue ce matin au Conseil d’Etat. Les architectes devraient rester les mieux servis.

Alors que la loi LCAP fêtera sa première bougie demain 7 juillet, la grogne des opposants à cette réforme résonnait encore ce matin dans la salle des conflits du Conseil d’Etat. Ce jeudi 6 juillet se tenait en effet l’ultime audience de recours contre les textes réglementaires issus de cette loi du 7 juillet 2016, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (1).

Etait plus spécifiquement en cause le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, qui a fixé le seuil de recours obligatoire à un architecte à 150 m2 de surface de plancher pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars dernier. Le second recours portait sur le décret n° 2017-252 du 27 février 2017, qui rend obligatoire l’intervention d’un tel professionnel pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2 (art. L. 441-4 du Code de l’urbanisme).

En vigueur depuis le 1er mai, ce dernier texte – le plus farouchement dénoncé – impose dans les faits aux maîtres d’ouvrage de justifier avoir fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, et notamment à celles d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes pour les lotissements de plus de 2 500 m2, donc.

Atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité

A l’appui de leurs requêtes respectives, l’Unamo – groupement de maîtres d’œuvre intervenant dans la conception des petites maisons individuelles – et l'Ordre des géomètres-experts (OGE) invoquaient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité garantis par la Constitution. Des arguments balayés par le rapporteur public, qui, pour le premier décret contesté (n°2016-1738), a par ailleurs souligné le souci de lisibilité du législateur dans la simplification des critères d’appréciation de la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil.

Sur le second texte, applicable aux lotissements (n°2017-252), le rapporteur public a également renvoyé dans ses buts l’OGE. Selon son exposé, l’argument de la rupture d’égalité entre les professions d’architecte et de géomètre-expert n’est, en particulier, pas recevable, compte tenu de leurs missions distinctes et spécifiques. Les questions posées ne sont donc ni nouvelles, ni sérieuses : le non-renvoi au Conseil constitutionnel semble s’imposer… en attendant la décision des juges.

(1) Pour mémoire, avant transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel, la Haute Juridiction de l’ordre concerné (ici le Conseil d’Etat) doit établir l’existence d’un doute sérieux sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées, de même que le caractère nouveau de la question posée.

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